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La retraite des français expatriés

| Mis à jour le 28/08/2014


Les lois qui concernent la protection sociale, et donc les droits à la retraite, ont un caractère territorial. Par conséquent, la loi applicable est celle du pays où le salarié réside et exerce son activité professionnelle.  Ce principe de territorialité pose problème lorsque qu'un élément d'extranéité entre en jeu. En effet, quel régime doit s'appliquer ? Celui du pays où le salarié est expatrié ?

Il faut distinguer trois situations : le salarié est expatrié dans un Etat de l'espace économique européen, auquel cas les règlements communautaires s'appliqueront ; le salarié est expatrié dans un Etat situé hors de l'Union Européenne qui a conclu une convention bilatérale de protection sociale avec la France ; ou enfin, il est expatrié dans un Etat hors de l'Union Européenne qui n'a pas conclu ce type de convention.

Le salarié expatrié dans un Etat membre de l'Union européenne

La mobilité internationale a connu et connait encore aujourd'hui une forte croissance. Les Etats membres de l'Union Européenne, avec le règlement 1408/71, désormais règlement 883/2004, ont tenté de trouver une solution quant au régime de protection sociale applicable, notamment, aux salariés expatriés : la coordination communautaire.

Le règlement 1408/71 s'articulait autour de quatre principes : l'unicité de la législation applicable ; l'égalité de traitement entre les nationaux et les ressortissants des autres Etats membres ; la conservation des droits acquis (ou exportation des droits acquis) ; la conservation des droits en cours d'acquisition.

L'objectif du règlement 883/2004 est de simplifier les règles en matière de protection sociale. Ce règlement, entré en vigueur en 2010, a introduit notamment un nouveau principe celui de l'assimilation des prestations. D'autres principes ressortent de ce règlement comme l'égalité de traitement, la totalisation des périodes d'assurances, la levée des clauses de résidences (ou exportation des prestations) ou encore le non-cumul des prestations.

Lors du calcul de votre retraite, les institutions de chaque pays vont procéder à un double calcul : le calcul de votre pension nationale et le calcul de votre pension communautaire. Après comparaison des deux pensions, c'est celle la plus avantageuse pour vous qui sera retenue.

Le salarié expatrié dans un Etat hors espace économique européen et signataire d'une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France

En dehors de la l'espace économique européen, l'Etat dans lequel le salarié est expatrié peut avoir signé une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. Il existe trois types d'accords. Ils ont tous en commun de prévoir une coordination entre la France et les pays signataires, chacun versant la part de retraite qui lui incombe. Le calcul du montant de la retraite diffère en fonction du type d'accord.

Selon l'accord en question le calcul des droits à la retraite se fera soit obligatoirement par totalisation et proratisation (1), soit par choix entre totalisation-proratisation et calcul séparé (2), soit par calcul séparé des retraites (3).

  • Cas 1 : Les périodes de travail accomplies dans chaque pays sont totalisées. La retraite sera calculée comme si vous n'aviez effectué votre carrière que dans un seul pays puis le montant obtenu sera versé au prorata du temps passé dans chaque pays.
  • Cas 2 : Le salarié a le choix entre deux méthodes de calcul, soit par totalisation-proratisation ou calcul séparé des retraites (voir cas 3).
  • Cas 3 : Chaque pays calcule indépendamment des autres les droits du salarié dans son pays. Chaque pays versera alors une pension au salarié retraité.

Le salarié expatrié dans un Etat hors espace économique européen et non signataire d'une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France

Lorsque l'expatriation est effectué vers un Etat non signataire d'une convention bilatérale de sécurité sociale, le salarié relève du seul régime du pays dans lequel il a travaillé. Il reste donc soumis aux règles en vigueur sur place pour prétendre à une ouverture de droits.

Dans ce cas, il n'y a pas de coordination entre le régime français et le régime étranger auquel le salarié expatrié a cotisé. La demande de retraite française n'entraîne pas l'examen de ses droits à une retraite dans l'autre pays.

Le salarié expatrié peut améliorer son droit à la retraite, soit de sa propre initiative, soit par le biais de son employeur. Ainsi, pour ce qui concerne la retraite de base, la Caisse des français à l'étranger (CFE) gère le régime d'assurance volontaire des salariés expatriés. La retraite complémentaire est gérée, quant à elle, par la Caisse de retraite des expatriés (CRE) ou par l'institution de retraite des cadres français expatriés (IRCAFEX).

Les salariés expatriés auront donc intérêt à se référer au savoir et à l'expérience d'un cabinet d'avocats compétent à la fois en droit social et en droit international afin de préparer au mieux leur départ à la retraite.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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