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La responsabilité du dirigeant dans les entreprises en difficultés : la faillite personnelle

Par Roselyne G. ATCHIGUE, Juriste | Mis à jour le 03/11/2014 | Publié le 18/03/2011


La faillite personnelle est une mesure d'interdiction qui peut être prononcée, conformément au Code de commerce, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Qu’est-ce que la faillite personnelle ?

Cette mesure peut être prononcée à l'égard :

  • des personnes physiques exerçant la profession de commerçant, d'agriculteur ou immatriculées au répertoire des métiers ;
  • des personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ayant une activité économique ;
  • des personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies ci-dessus.

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique. Elle entraîne également les interdictions et déchéances applicables aux personnes qui étaient déclarées en état de faillite au sens donné à ce terme antérieurement au 1er janvier 1968.

Dans quels cas la faillite personnelle peut-elle être prononcée ?

Le Code de commerce permet au juge de prononcer cette sanction dès lors les personnes visées dans le Code de commerce ont poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables ; ou encore détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté son passif.

Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être inférieure à cinq ans et ordonne l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances et les interdictions cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu de prononcer un jugement.

La fin de la faillite personnelle

Le jugement de clôture pour extinction du passif rétablit le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances et interdictions. Dans tous les cas, l'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions, la décision du tribunal emporte réhabilitation.

Lorsque le dirigeant est frappé d'une faillite personnelle, pour lui éviter une interdiction de gérer trop longue ou tout autre désagrément lui empêchant d'exercer sa profession, il est important pour lui de recourir à un avocat expert du Droit pénal des affaires et du Droit des entreprises en difficulté.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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