Evasion fiscale internationale : Les dangers pour l'Entreprise

Nombreuses sont les entreprises, filiales ou succursales qui se créent en France et qui dépendent d’autres sociétés établies à l’étranger, dans des paradis fiscaux pour certaines. Mais attention car, que cela soit voulu ou non, certaines transactions financières peuvent s’apparenter à de l’évasion fiscale. La facturation de biens ou de prestations de service qui le serait dans un montant dérisoire ou excessif pourrait amener notre chère administration fiscale à sévir et taper très fort…

1.      Transferts indirects de bénéfices à l’étranger

L’article 57 du CGI sanctionne ainsi les opérations constitutives d’un transfert indirect de bénéfices au profit des entreprises établies à l’étranger et ne relevant pas de la gestion normale de l’entreprise.

Il tend à empêcher certaines pratiques de  « prix de transfert » permettant de transférer à l’étranger des bénéfices normalement imposables en France. 

Les entreprises visées sont celles qui relèvent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu (catégorie BIC), qui sont sous la dépendance ou qui contrôlent l’entreprise située hors du territoire (ou même un groupe qui lui-même contrôle l’entreprise située à l’étranger).

Ø  La charge de la preuve 

L’administration française a la charge de prouver le lien de dépendance de droit ou de fait. Néanmoins, l’établissement de ce lien de dépendance n’est pas nécessaire lorsque l’entreprise en question est située dans un paradis fiscal.

Ce qui est réprimandable est le transfert indirect de bénéfices qui s’opère soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen comme le versement de redevances excessives ou sans contrepartie, l’octroi de prêts sans intérêts ou à un taux réduit, l’abandon de créances, etc.

L’administration française devra prouver que des avantages ont été indirectement transférés. Elle pourra donc rapporter les bénéfices conférés aux résultats de l’entreprise située en France.

2.      L’accord préalable sur les prix de transfert

Un accord préalable de détermination de prix de transfert peut être conclu par les entreprises françaises ou étrangères qui effectuent des transactions transfrontalières.

Ceci a pour effet d’empêcher tout rehaussement d’imposition sur les prix pratiqués en conformité avec l’accord conclu entre l’administration et l’entreprise.

A noter que le non respect de l’accord préalable par l’entreprise peut conduire à son annulation.

De plus, l’administration qui a des doutes sur la validité de transferts peut demander à l’entreprise en question de fournir tout document ou information utile à l’interprétation des relations entretenues avec des sociétés étrangères et sur la méthode de détermination des prix des transactions. 

En l’absence de réponse satisfaisante, l’administration a la possibilité d’évaluer le montant du transfert des bénéfices en fonction des éléments dont elle dispose.

Ø  De plus, une obligation documentaire générale s’impose pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2010. Ce dispositif, destiné à améliorer la transparence des transactions des groupes internationaux, s’applique aux entreprises établies en France dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut est supérieur ou égal à 400.000.000 €.

3.      Les sanctions

Selon les articles 57 et 1735 ter du CGI, l’amende peut atteindre 5% des bénéfices transférés si ce montant est supérieur à 10.000 €.

Les sanctions sont aussi les mêmes en cas de non production de documentation permettant d’évaluer la nature des transferts de bénéfices.

Finalement, une surfacturation ou une sous-facturation pourrait vous conduire à de telles sanctions. Essayez donc de rester raisonnable avant que le fisc ne vous y oblige !

Sebastien Gaddini, Esq.

Avocat au Barreau de New York

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