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La réforme du controle Urssaf

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Le décret n° 2007-546 en date du 11 avril 2007 et qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2007, remanie  en profondeur les modalités du contrôle Urssaf.

En effet, ce décret  prévoit d’une part, des garanties renforcées pour les entreprises, d’autre part, de nouveaux moyens de contrôle pour l’Urssaf.

L’ENVOI DE L’AVIS DE PASSAGE

AUJOURD’HUI

C’est toujours la première étape du contrôle Urssaf, sauf en cas de lutte contre le travail dissimulé.

Cet avis (qui doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, LRAR, 15 jours avant le contrôle), informe  notamment l’employeur de la date du contrôle, de la liste des documents et supports qu’il devra tenir à disposition de l’inspecteur, de la période sur laquelle va porter le contrôle

Enfin, l’avis doit préciser que l’employeur peut se faire assister ou représenter lors du contrôle par un conseil

CE QUI VA CHANGER AVEC A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2007

Charte du cotisant contrôlé : désormais, l’avis de passage doit aussi mentionner qu’une Charte du cotisant contrôlé sera remise au début du contrôle

Cette charte informera notamment l’employeur (ou le travailleur indépendant) des différentes étapes de la procédure et des différents droits dont il dispose pendant toute la durée du contrôle ainsi qu’à son issue

L’avis indiquera désormais que le cotisant peut se faire assister par un conseil de son choix pendant toute la durée du contrôle.

LE DEROULEMENT DU CONTROLE

AUJOURD’HUI

Le contrôle débute par un entretien préalable au cours duquel l’inspecteur présente sa mission et interroge l’employeur sur l’activité de l’entreprise

Quelles sont les obligations mises à la charge de l’employeur ? Il a l’obligation de mettre à la disposition de l’inspecteur  tous les éléments nécessaires au contrôle.

Contrôle sur place : le contrôle doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux de l’activité professionnelle de l’employeur

On distingue généralement trois catégories d’actes : les documents juridiques, les documents sociaux et les documents comptables et fiscaux.

Cette liste n’est pas exhaustive.

CE QUI VA CHANGER AVEC A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2007

Contrôle sur pièces : la procédure du contrôle sur pièces est renforcée mais uniquement dans le cadre des entreprises qui occupent 9 salariés au plus.  Ainsi, l’Urssaf pourra réaliser un contrôle dans ses propres locaux, plutôt que dans les locaux de l’entreprise. L’Urssaf pourra désormais contrôler les comptabilités informatisées directement sur le matériel de l’employeur, si ce dernier l’accepte

Contrôle par échantillonnage ou extrapolation : cette méthode, très critiquée par la jurisprudence et qui consiste à partir d’un échantillon représentatif à extrapoler une situation à partir de laquelle l’inspecteur notifiera ou non un redressement à l’entreprise, est légalisée. Cette méthode devra être expressément proposée à l’employeur, qui pourra refuser de donner son accord.

Remarque : bien qu’aucun seuil n’ait encore été fixé, on peut supposer que cette méthode s’appliquera dans les entreprises de 50 salariés et plus

LA CONCLUSION DU CONTROLE

AUJOURD’HUI

Le contrôle se termine par un document daté et signé, dénommé « lettres d’observations », lequel doit contenir des mentions obligatoires notamment l’objet du contrôle, les documents consultés, la période contrôlée, la date et la fin du contrôle, les constats établis au cours du contrôle (redressements envisagés), les éventuelles observations à respecter à l’avenir, le délai de 30

jours dont dispose l’employeur pour faire ses remarques

A l’expiration du délai imparti de 30 jours dont dispose l’employeur pour répondre à ces observations, l’Urssaf peut lui notifier sa décision de redressement par une mise en demeure.

Si l’employeur ne paie pas ses cotisations à la bonne date :

  • Taux de majoration initiale : 10 %
  • Taux de majoration complémentaire : 2 % (par trimestre ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité des cotisations)

CE QUI VA CHANGER AVEC A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2007

Remarque : avant de notifier un redressement, l’Urssaf devra obligatoirement adresser à l’employeur une réponse éventuelle à ses observations, ce qui renforce le caractère contradictoire de la procédure, complété par la possibilité de se faire assister par un conseil.

Le nouvel article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, consacre la jurisprudence selon laquelle la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent

Désormais, l’employeur qui ne paie pas ses cotisations à la bonne date devra s’acquitter de :

  • Taux de majoration initiale : 5 %
  • Taux de majoration complémentaire : 0.4 %

Remarque : ces majorations de retard s’appliqueront à compter du 1er janvier 2008

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