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L’ENVOI DE L’AVIS DE PASSAGE
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C’est toujours la première étape du contrôle Urssaf, sauf en cas de lutte contre le travail dissimulé.
Cet avis (qui doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, LRAR, 15 jours avant le contrôle), informe notamment l’employeur de la date du contrôle, de la liste des documents et supports qu’il devra tenir à disposition de l’inspecteur, de la période sur laquelle va porter le contrôle
Enfin, l’avis doit préciser que l’employeur peut se faire assister ou représenter lors du contrôle par un conseil
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Charte du cotisant contrôlé : désormais, l’avis de passage doit aussi mentionner qu’une Charte du cotisant contrôlé sera remise au début du contrôle
Cette charte informera notamment l’employeur (ou le travailleur indépendant) des différentes étapes de la procédure et des différents droits dont il dispose pendant toute la durée du contrôle ainsi qu’à son issue
L’avis indiquera désormais que le cotisant peut se faire assister par un conseil de son choix pendant toute la durée du contrôle
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LE DEROULEMENT DU CONTROLE
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Le contrôle débute par un entretien préalable au cours duquel l’inspecteur présente sa mission et interroge l’employeur sur l’activité de l’entreprise
Quelles sont les obligations mises à la charge de l’employeur ? Il a l’obligation de mettre à la disposition de l’inspecteur tous les éléments
nécessaires au contrôle.
Contrôle sur place : le contrôle doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux de l’activité professionnelle de l’employeur
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On distingue généralement trois catégories d’actes : les documents juridiques, les documents sociaux et les documents comptables et fiscaux.
Cette liste n’est pas exhaustive.
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Contrôle sur pièces : la procédure du contrôle sur pièces est renforcée mais uniquement dans le cadre des entreprises qui occupent 9 salariés au plus
Ainsi, l’Urssaf pourra réaliser un contrôle dans ses propres locaux, plutôt que dans les locaux de l’entreprise
L’Urssaf pourra désormais contrôler les comptabilités informatisées directement sur le matériel de l’employeur, si ce dernier l’accepte
Contrôle par échantillonnage ou extrapolation : cette méthode, très critiquée par la jurisprudence et qui consiste à partir d’un échantillon représentatif à extrapoler une situation à partir de laquelle l’inspecteur notifiera ou non un redressement à l’entreprise, est légalisée
Cette méthode devra être expressément proposée à l’employeur, qui pourra refuser de donner son accord.
Remarque : bien qu’aucun seuil n’ait encore été fixé, on peut supposer que cette méthode s’appliquera dans les entreprises de 50 salariés et plus
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LA CONCLUSION DU CONTROLE
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Le contrôle se termine par un document daté et signé, dénommé « lettres d’observations », lequel doit contenir des mentions obligatoires notamment l’objet du contrôle, les documents consultés, la période contrôlée, la date et la fin du contrôle, les constats établis au cours du contrôle (redressements envisagés), les éventuelles observations à respecter à l’avenir, le délai de 30
jours dont dispose l’employeur pour faire ses remarques
A l’expiration du délai imparti de 30 jours dont dispose l’employeur pour répondre à ces observations, l’Urssaf peut lui notifier sa décision de redressement par une mise en demeure.
Si l’employeur ne paie pas ses cotisations à la bonne date :
- Taux de majoration initiale : 10 %
- Taux de majoration complémentaire : 2 % (par trimestre ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité des cotisations)
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Remarque : avant de notifier un redressement, l’Urssaf devra obligatoirement adresser à l’employeur une réponse éventuelle à ses observations, ce qui renforce le caractère contradictoire de la procédure, complété par la possibilité de se faire assister par un conseil.
Le nouvel article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, consacre la jurisprudence selon laquelle la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent
Désormais, l’employeur qui ne paie pas ses cotisations à la bonne date devra s’acquitter de :
- Taux de majoration initiale : 5 %
- Taux de majoration complémentaire : 0.4 %
Remarque : ces majorations de retard s’appliqueront à compter du 1er janvier 2008
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