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La réforme de la fiscalité en Chine

| Mis à jour le 23/07/2014


Lors de la session 2007, après plus de 5 ans de préparation, l'Assemblée Nationale Populaire de Chine a adopté à la vaste majorité la nouvelle loi relative à l'impôt sur les entreprises, toujours en vigueur aujourd'hui.  La nouvelle loi a eu pour vocation d'harmoniser l'impôt sur le revenu des entreprises chinoises ainsi que des entreprises étrangères et marque la fin progressive des traitements préférentiels accordés aux investisseurs étrangers depuis deux décennies. Par ailleurs, une nouvelle convention fiscale entre la Chine et la France a été signée fin 2013, aux fins de renforcement des liens économiques entre les deux pays.

Une harmonisation de l'imposition des entreprises chinoises et étrangères

Selon l'ancien régime, les entreprises en Chine ne sont pas sur un pied d'égalité en matière fiscale. Il existe deux régimes distincts, d'une part, la fiscalité des entreprises chinoises locales et d'autre part, celle des entreprises étrangères. Pour les premières, elles sont théoriquement soumises à un taux d'imposition de 33%, alors que les entreprises étrangères en Chine bénéficient souvent un taux en moyenne 15%.  

La réforme fiscale a apporté des changements fondamentaux au régime d'impôt antérieur sur les revenus des entreprises chinoises et étrangères. L'adoption de la loi de 2007 a eu pour but de créer une concurrence juste entre les deux types d'entreprises en Chine. Désormais les entreprises étrangères implantées ou voulant s'implanter en Chine seront amenées à étudier en profondeur leur nouvelle structure d'investissement afin de limiter l'impact de cette loi sur leurs revenus.

Mais depuis l'entrée de la Chine à l'OMC, cette imposition à deux vitesses a aussi « créé des problèmes, entraînant un traitement inégal des entreprises et n'a pas été favorable à une juste concurrence », avait à l'époque souligné Wang Li, un haut responsable de l'administration fiscale.

La différence de traitement, justifiée par le passé pour attirer des capitaux étrangers en Chine, n'a plus lieu d'être aujourd'hui, selon le gouvernement chinois, dans les principes de non-discrimination et traitement national dans le cadre de l'adhésion de la Chine à l'Organisation Mondiale de Commerce (OMC) en 2001. En effet, toujours après le gouvernement chinois, si l'adhésion de la Chine à l'OMC a permis l'ouverture du marché chinois à l'investissement étranger, il implique, en contrepartie, l'égalisation des entreprises étrangères et locales en matière fiscale.

La loi de 2007 a ainsi mis en place un taux unique d'imposition 25% sur le revenu des entreprises tant locales qu'étrangères. Des incitations fiscales ont également été mises en place, accordées indifféremment aux entreprises chinoises et étrangères en fonction des domaines d'activités et non plus sur un critère géographique. Le secteur de la haute technologie bénéficie par exemple d'un taux préférentiel de 15%, afin d'encourager les investissements d'entreprises étrangères de ce secteur.

La différence de traitement était une politique nécessaire pour la Chine de réforme et d'ouverture, pour attirer les capitaux étrangers et accélérer le développement de l'économie. Cette politique a finalement obtenu un grand succès : de 40 milliards de dollars dans les années 90, les investissements directs étrangers sont passés à 70 milliards en 2006, pour dépasser les 100 milliards en 2012, en incluant le secteur financier (banque, bourse, assurance).

Une coopération franco-chinoise renforcée par une nouvelle convention fiscale

Une nouvelle convention fiscale, signée en novembre 2013, vient modifier la situation des entreprises françaises implantées ou désireuses de s'implanter sur le territoire chinois. Resserrant les relations entre la France et la Chine, cette convention vise à éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales.

Parmi les mesures significatives, il faut noter un assouplissement de la notion d'établissement stable en Chine. Lorsqu'un chantier est implanté sur le territoire, il faudra désormais compter 12 mois, contre six dans l'ancienne convention, pour que ce dernier soit considéré comme établissement stable et soit ainsi amené à voir ses profits imposés en Chine.

Par ailleurs, la distribution de dividendes d'une société chinoise détenue à hauteur d'au moins 25% par une société française bénéficie désormais d'une imposition moindre. En revanche, les possibilités pour la Chine de réclamer un impôt sur les plus-values lors de la cession de participations d'au moins 25% dans le capital d'une société chinoise sont élargies.

Mesure d'encouragement des investissements français et des créations d'entreprises en Chine, cette convention s'inscrit dans le développement économique souhaité par les autorités chinoises, ancrant une fois de plus le statut de puissance acquis par le pays sur le marché mondial.

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