La réforme de la fiscalité en Chine

Lors de la session 2007, après plus de 5 ans de préparation, l’Assemblée Nationale Populaire de Chine a adopté à la vaste majorité la nouvelle loi relative à l’impôt sur les entreprises, et celle-ci prendra effet le premier janvier 28.  La nouvelle loi a pour vocation d’harmoniser l’impôt sur le revenu des entreprises chinoises ainsi que des entreprises etrangères et marque la fin progressive des traitements préférentiels accordés aux investisseurs étrangers depuis deux décennies.

En effet, selon l’ancien régime, les entreprises en Chine ne sont pas sur un pied d’égalité en matière fiscale. Il existe deux régimes distincts, d’une part, la fiscalité des entreprises chinoises locales et d’autre part, celle des entreprises étrangères. Pour les premières, elles sont théoriquement soumises à un taux d’imposition de 33%, alors que les entreprises étrangères en Chine bénéficient souvent un taux en moyenne 15%.  

La réforme fiscale apporte des changements fondamentaux au régime actuel d’impôt sur les revenus des entreprises chinoises et étrangères. L’adoption de la nouvelle loi est pour le but de créer une concurrence juste entre les deux types d’entreprises en Chine. Désormais les entreprises étrangères implantées ou voulant s’implanter en Chine seront amenées à étudier en profondeur leur nouvelle structure d’investissement afin de limiter l’impact de la nouvelle loi sur leurs revenus.

Mais depuis l’entrée de la Chine à l’OMC, cette imposition à deux vitesses a aussi « créé des problèmes, entraînant un traitement inégal des entreprises et n’a pas été favorable à une juste concurrence », a souligné Wang Li, en annonçant qu’une nouvelle loi serait présentée à la session plénière de l’Assemblée.

La différence de traitement, justifiée par le passé pour attirer des capitaux étrangers en Chine, n’a plus lieu d’être aujourd’hui, selon le gouvernement chinois, dans les principes de non-discrimination et traitement national dans le cadre de l’adhésion de la Chine à l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC) en 2001. En effet, toujours après le gouvernement chinois, si l’adhésion de la Chine à l’OMC a permis l’ouverture du marché chinois à l’investissement étranger, il implique, en contrepartie, l’égalisation des entreprises étrangères en locales en matière fiscale. La nouvelle loi met en place un taux unique d’imposition 25% sur le revenu des entreprises tant locales qu’étrangères. Par contre, la normalisation du taux d’imposition se fera progressivement pour les entreprises étrangères qui bénéficient actuellement d’un taux réduit, sur une période de 5 ans. Celles-ci seront assujetties au nouveau taux de 25% dès 2012.

La nouvelle loi qui devrait entrer en vigueur dès le premier janvier 2008 prévoit des incitations fiscales accordées indifféremment aux entreprises chinoises et étrangères en fonction des domaines d’activités et non plus sur un critère géographique. Le secteur de la haute technologie bénéficiera par exemple d’un taux préférentiel de 15%. Par ailleurs, les grands projets d’infrastructures, mais aussi l’agriculture, la pêche, le secteur forestier,  conserveront les exemptions ou réductions d’impôts qui leur sont actuellement applicables. Les sociétés de capital-risque ainsi que les sociétés investissant dans la protection de l’environnement, l’eau, les énergies renouvelables ou la sécurité industrielle pourront désormais bénéficier de réductions d’impôt spécifiques. Donc il en résulte que cette nouvelle réforme fait aussi l’objet de diminuer les investissements étrangers dans le domaine de la production, elle encourage les entreprises étrangères à haute technologie qui pourront continuer bénéficier d’incitations fiscales non négligeables.    

Par contre, l’adoption de cette nouvelle loi provoque ainsi un impact économique important.  D’une part, sur les entrées de revenus. Ainsi le ministre des finances, Monsieur Jin Renqing, a annoncé que la hausse du taux d’imposition sur les revenus des entreprises étrangères devrait permettre au gouvernement chinois de récolter près de 43 milliards de yuans (4.2 milliards d’euros) par an. Toutefois, d’après Monsieur Jin Renqing, cette somme ne compensera pas la diminution de l’imposition des sociétés chinoises, puisque, selon lui, la réforme devrait coûter près de 100 milliards de yuans (9.8 milliards d’euros) au gouvernement chinois. D’autre part, quant aux nouvelles entreprises étrangères, il est fort probablement qu’elles ne soient que peu affectées. Mais en effet,  à cause de la croissance économique, son importante main d’œuvre de la Chine, les entreprises étrangères de négoce international devraient faire face à une concurrence accrue de la part de concurrents locaux.

La différence de traitement était une politique nécessaire pour la Chine de réforme et d’ouverture, pour attirer les capitaux étrangers et accélérer le développement de l’économie. Cette politique a finalement obtenu un grand succès : de quatre milliards de dollars, les investissements directs étrangers sont passés à 40 milliards au milieu des années 90, pour progresser jusqu’à une soixantaine dernièrement et, même, près de 70 milliards en 2006, en incluant le secteur financier (banque, bourse, assurance).

Vous avez aimé cet article, partagez-le sur vos réseaux sociaux !

Tweet

Ce site relève des traités internationaux et de la législation française sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce site est formellement interdite sauf autorisation expresse du Cabinet Picovschi. La reproduction des textes sur un support papier pour un usage personnel est autorisée sous réserve du respect de l’intégrité des documents reproduits et de la citation de la source du document sous la forme :
< Document du site Internet http://www.avocats-picovschi.com >.