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La réforme 2015 du droit français des contrats : sécuriser et préserver les relations contractuelles

Par Avocats Picovschi | Publié le 17/06/2015


280 articles en droit des contrats n’ont pas été modifiés depuis 1804, année d’élaboration du Code civil. Or le droit des contrats est le socle de toutes relations entre les particuliers, les professionnels, et les professionnels et les particuliers. Le Gouvernement a décidé après 10 ans d’attente qu’il était temps de lancer cette réforme afin que la France retrouve toute son influence en Europe à l’échelle internationale. Avocats PICOVSCHI fait le point avec vous sur les différents objectifs de ce projet.

« J’étais alors terrorisé par la douceur et le contrat de vigilance qu’avaient voulu me faire signer les amours du pied de table » Poisson soluble, 1924, André BRETON

Les étapes du Projet de réforme des contrats 2015

Le Projet de réforme des contrats s’inscrit dans celle plus globale de « Justice du 21ème siècle » menée par l’actuelle Garde des Sceaux, Christiane Taubira. Son objectif principal est d’apporter une sécurité juridique à toutes les opérations contractuelles en codifiant les avancées jurisprudentielles qui se sont adaptées aux évolutions sociétales et aux nouveaux échanges.

Le Projet a été mis en ligne sur le site du gouvernement afin que les internautes puissent apporter leur contribution et formuler leurs propositions. Cette phase de consultation s’est terminée le 30 avril 2015 et laisse place maintenant à une période de consultation entre experts. Le Gouvernement a décidé de légiférer par ordonnance ce qui signifie qu’il a obtenu l’autorisation du Parlement pour légiférer sans débattre du détail du texte, mais simplement de l’orientation générale. Conformément à l’article 38 de la Constitution relatif à la ratification des ordonnances, le projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement pour que l’ordonnance soit ratifiée, ce qui lui confèrera une valeur législative.

Les objectifs poursuivis par le Projet de réforme des contrats 2015

Trois objectifs principaux gouvernent ce Projet de réforme et répondent à l’orientation générale qui est la sécurisation juridique.

Tout d’abord le principe du consensualisme est renforcé. Ce principe fondamental du droit des contrats signifie que le contrat est valablement formé lorsque les parties se sont mises d’accord. L’article 1108 du Code civil pose quatre conditions à la validité des contrats qui sont le consentement des parties, leur capacité de contracter, un objet certain et une cause licite. Concernant le consentement, l’article 1109 du Code civil prévoit qu’il ne peut être valable s’il a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol (manœuvres frauduleuses).

Le Projet de réforme entend insérer une nouvelle cause de nullité du contrat à travers le concept de violence économique. Le fait d’abuser de l’état de nécessité dans lequel se trouve une personne constituerait un vice du consentement et par conséquent serait une cause de nullité du contrat.

Deuxièmement, la réforme entend répondre au besoin de prévisibilité. La jurisprudence abondante sur ce point et en adéquation avec les évolutions économiques, nécessite qu’il soit érigé en règle et que l’on ne puisse plus lui opposer l’intangibilité de l’accord contractuel. L’introduction d’une clause d’imprévision dans le Code civil devrait voir le jour. Elle autorise la renégociation du contrat si toutes les parties sont d’accord, lorsqu’un changement de circonstances imprévisibles rend l’exécution du contrat impossible. En droit administratif, le Conseil d’État par un arrêt du 30 mars 1916 Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, a depuis longtemps admis la théorie de l’imprévision dans les contrats administratifs.

Troisièmement, la réforme tend à renforcer l’équilibre dans la relation contractuelle en protégeant la partie la plus faible si nécessaire, à travers l’insertion de l’interdiction des clauses abusives au sein du Code civil. Il s’agit pour le droit civil de connaître des interdictions qui existent déjà en droit du commerce, en droit commercial, mais aussi dans le droit de nos compatriotes britanniques ou encore allemands. L’article L132-1 du Code de commerce considère ainsi comme abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au sein des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, au détriment de ces derniers, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La réforme du droit des contrats en est encore au stade de Projet, mais il semblerait qu’après 10 ans d’attente, 2015 soit l’année de sa mise en œuvre. Notre cabinet se tient à jour de toutes les actualités jurisprudentielles et législatives actuelles et futures afin de prodiguer les conseils les plus avisés à ses clients. Les relations contractuelles sont au cœur de notre vie quotidienne et surtout de la vie des affaires, il est grand temps que le droit prenne en compte toutes ces évolutions !


Sources : www.lesechos.fr : « Christiane Taubira : « Notre droit doit retrouver son influence en Europe » », le 8.06.15, Valérie DE SENNEVILLE

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