La procédure d’agrément des sociétés d’assurance en France

Le comité des Entreprises d’Assurance est une autorité de tutelle dans le secteur de l’assurance. C’est ce comité qui va délivrer l’agrément aux sociétés d’assurance.

Pour exercer leur activité en France les sociétés d’assurance se doivent d’obtenir un agrément selon l’article L-321-1 du code des assurances.

Cette procédure s’applique soit aux sociétés ayant leur siège social en France ou aux entreprises ayant leur siège social dans un pays n’appartenant pas à l’EEE, mais ayant une succursale régulièrement établie en France.

Concernant les entreprises ayant leur siège dans l’EEE, elles bénéficient du principe de contrôle par l’Etat membre d’origine et de la reconnaissance mutuelle des agréments. Ce dispositif est appelé le passeport unique européen.

La directive du 16 novembre 2005 a eu pour conséquence d’étendre les dispositions relatives aux entreprises d’assurances aux sociétés de réassurance.

Cependant le code des assurances prévoir une exception à ce principe. En effet il est permis à une entreprise d’assurance ne possédant pas l’agrément en France de commercialiser ses produits sur le territoire national à condition qu’elle le fasse par le biais d’une entreprise bénéficiant d’un agrément.

Enfin il faut noter que ces dispositions ne s’appliquent pas aux mutuelles qui sont régies par le code de la mutualité.

I : Les principes relatifs à l’agrément

Ces principes sont au nombre de trois.

Tout d’abord il existe le principe de spécialité figurant à l’article L321-1 du Code des Assurances. Selon cet article, une entreprise d’assurance ne peut exercer que dans le domaine pour lesquels elle a obtenu un agrément.

Rappelons que l’article R322-2 prévoit une exception à ce principe. En effet cet article permet à une société de commercialiser les contrats d’une autre entreprise d’assurance avec laquelle elle a conclu un accord dans ce but.

Ensuite il existe le principe de la spécialisation en vie ou non-vie. Là encore ce principe figure à l’article L321-1 du Code des Assurances.

Enfin il existe le principe de l’agrément branche par branche. Les branches sont définies au niveau européen et l’agrément ne peut être obtenu que branche par branche. Il faudra remplir des conditions notamment économiques (respecter des seuils de trésorerie etc.).

II : Les critères définis par la loi

Pour fonder sa réponse le CEA se base sur les conditions fixées à l’article L321-10 du Code des assurances.

Ce qui va compter dans un premier temps ce sont les moyens financiers et techniques dont va disposer l’entreprise. Le but étant d’âtre assuré qu’elle pourra honorer ses engagements envers ses assurés.

Dans un second temps le CEA va étudier l’honorabilité, la compétence et l’expérience des dirigeants et administrateurs

Dans un troisième temps le CEA va contrôler que l’entreprise sera à même de respecter ses engagements vis-à-vis de l’ACAM.

III : Processus décisionnel du CEA

A la date de la réception du dossier le CEA dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer. Le silence du CEA équivaut à un refus d’agrément. Si le CEA refuse l’agrément, l’assureur peut présenter ses observations dans le délai de 15 jours.

Si l’agrément est accordé il va faire l’objet d’une publication au JO de la République Française.

Enfin si le refus d’agrément est notifié à l’assureur, il peut se pourvoir devant le Conseil d’Etat dans le délai de 2 mois.

Pour conserver son agrément, l’entreprise devra fournir à l’ACAM durant 5 années un compte rendu d’exécution de son programme d’activité.

Notre cabinet ayant des compétences reconnues en droit des assurances il pourra aider un nouvel intervenant en assurance à obtenir l’agrément en France ou faire appel à un assureur écran.


Matthieu Mortureux
Juriste

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