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La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques : quels apports pour la profession d'avocat ?

Par Jessica GARAUD, Elève-Avocate | Mis à jour le 08/08/2014 | Publié le 12/04/2011


« La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, promulguée le 29 mars 2011, met en œuvre certaines des recommandations du rapport Darrois d’avril 2009, comme l’acte d’avocat ou l’interprofessionnalité capitalistique » (Gaz. Pal., 3 au 5 avril 2005, p. 8). L’objectif de ce texte est d’ « améliorer le fonctionnement » des professions judiciaires et juridiques.

Le texte prévoit des mesures propres aux avocats ou aux administrateurs et mandataires judiciaires mais également différentes dispositions relatives aux structures d’exercice des professions libérales, à l’interprofessionnalité, à la lutte contre le blanchiment de capitaux …

Quels changements pour les avocats ?

Le premier chapitre de la loi prévoit des dispositions relatives à la profession d’avocat. L’article premier de la loi instaure ainsi un mécanisme de multipostulation des avocats devant, d’une part, les TGI de Bordeaux et de Libourne et, d’autre part, les TGI de Nîmes et d’Alès.

Le troisième article prévoit, quant à lui, l’insertion de trois nouveaux articles qui instaurent le contreseing de l’avocat. Dès lors, en contresignant un acte sous seing privé, « l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ». Un tel acte contresigné par un avocat « fait pleine foi de l'écriture et de la signature » des parties. Il n’est par conséquent par à l’abri de la procédure de faux.

L’acte d’avocat était la mesure la plus attendue de la réforme. Elle reconnait une valeur renforcée à un acte sous seing privé signé par un avocat et lui fait produire des effets supplémentaires.

La loi prévoit également la possibilité pour l’avocat d’exercer comme mandataire de sportifs, avec pour mission de les représenter dans la conclusion de contrats relatifs à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement par exemple. 

La loi apporte également des modifications sur la fonction de bâtonnier, qui peut désormais être «  assisté par un vice-bâtonnier élu avec lui dans les mêmes conditions et pour la même durée ». Ce dernier sera chargé d’assurer les fonctions du bâtonnier en cas de décès ou d’empêchement définitif de celui-ci, ce jusqu’à la tenue de nouvelles élections.

Un assouplissement du régime applicable aux sociétés

Autre apport majeur de la loi : le texte favorise le développement de l’interprofessionnalité capitalistique entre professions du droit. Pourront dorénavant créer une même société de participations financières, des avocats, des huissiers de justice, des notaires mais également des experts-comptables et des conseils en propriété industrielle.

La loi a également cherché à faciliter la transmission d’une société d’exercice des professions libérales en permettant la conservation d’un même nom même en cas de changement des associés de la société. La loi est donc porteuse de diverses nouveautés intéressant les avocats, dont ceux-ci doivent prendre connaissance et savoir tirer avantage.

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