Adopté le 18 décembre 2007, la loi de finances 2008 ressemble à s’y méprendre au projet de loi de finances 2008, après délibérations parlementaires. Et selon l’opposition, elle ne fera l’objet d’aucun recours devant le Conseil constitutionnel.

Si cette loi, fidèle à la politique fiscale annoncée par Nicolas Sarkozy, introduit plusieurs nouveautés, aucune réforme d’envergure n’est cependant entamée : déductibilité des intérêts d’emprunts, réduction d’ISF pour les patrons de PME, fiscalité des dividendes, revalorisation de la prime pour l’emploi et du barème de l’impôt sur le revenu…

A quelques exceptions près, l’ensemble des incitations fiscales résultant corrélativement du paquet fiscal et de la loi de finances 2008, profitera essentiellement aux classes moyennes et aux petits contribuables. Les personnes de situation très modeste n’étant pas imposables, sont évidemment moins concernées.

FOCUS SUR LES MESURES EN FAVEUR DES PARTICULIERS

La déductibilité des intérêts d’emprunt doublée pour la première année.

Objectif : faciliter l’accès à la propriété.

A compter du mois de mai 2007, les personnes ayant contractés un prêt pour l’achat de leur résidence principale, pourront bénéficier pendant les cinq premières annuités, d’un crédit d’impôt égal à 40% du montant de leur intérêt d’emprunt la première année et 20% les quatre années suivantes, dans la limite de 3.750 euros par an pour une personne seule et 7.500 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cette limite est doublée pour les personnes handicapées vivant seules ou en couple.

Les montants seront systématiquement majorés de 500 euros par personne à charge et les personnes non imposables recevront un chèque du trésor public, correspondant à la somme qu’ils auraient pu déduire s’ils étaient imposables.

Le point de départ des cinq premières années sera l’année de mise à disposition des fonds empruntés, si la résidence principale achetée est dans l’ancien, et la date d’achèvement ou de livraison du logement s’il s’agit du neuf (construction ou vente en état futur d’achèvement).

La taxation des plus values de cession de valeurs mobilières passe de 16% à 18% mais le seuil d’imposition augmente…

Objectif : harmonisation de l’imposition des plus values des particuliers et augmentation des recettes.

Les plus values générées par les cessions de valeurs mobilières (placement) d’un montant supérieur ou égal à 25.000 € (20.000 € avant) seront imposables au taux proportionnel et libératoire de 18% (contre 16% auparavant), en plus des 11% de cotisations sociales, ce qui fera un total de 29% de prélèvements obligatoires (contre 27% avant - 16% + 11% -)

Harmonisation : comme pour les placements financiers à revenus fixes, le contribuable aura dorénavant le choix entre cette imposition au taux proportionnel libératoire et une imposition au taux progressif de l’impôt sur le revenu (IR) pour ses plus values mobilières, ainsi que pour ses dividendes d’action (placement financiers à revenus variables).

S’agissant des dividendes, si le contribuable opte pour l’impôt sur le revenu, il bénéficiera toujours comme avant de l’abattement de 40% destinée a atténuer la double imposition économique (le bénéfice a déjà été imposé au niveau de la société à l’impôt sur les société, le reste est distribué entre les associés et de nouveau imposé entre leur main à l’impôt sur le revenu). Par ailleurs, s’ajoute à l’abattement de 40%, un abattement forfaitaire annuel de 1525 € (contre 1500 avant) pour une personne seule et 3050 € pour un couple, ainsi qu’un crédit d’impôt de 115 € pour un célibataire et 230 € pour un couple (comme l’an dernier pour ce dernier point).

Compte tenu des différents abattements en cas d’imposition à l’IR des dividendes, seul les contribuables qui atteignent la tranche d’imposition au taux marginal de 40% (67.546 € par part), ont intérêt à opter pour le prélèvement libératoire.

Suppression de l’impôt de bourse à compter du 1^er janvier 2008

Cet impôt frappait toutes les opérations boursières d’un montant supérieur à 7668 € dans la limite de 3 pour 1000 de leur valeur.

Réduction d’ISF pour les patrons de PME en cas de souscription ou d’augmentation du capital de la PME

La loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA) autorisait aux particuliers une réduction d’ISF à hauteur de 75 % des sommes investies en souscription directe ou indirecte (via une FIP ou une holding) au capital de PME, dans la limite de 50.000 € par an.

Dans le projet de loi de finances 2008, les patrons de PME étaient exclus de ce dispositif, mais grâce à du lobbying et à l’amendement Tardy, la loi de finances 2008 les y incluent. (En sus des mesures prévues en faveur de la rémunération des dirigeants par la loi de finances 2006)

A présent, les patrons de PME de moins de 250 salariés (et/ou leur famille) investissant dans leur propre société pourront bénéficier de la réduction d’ISF, à condition que les sommes transférées restent dans la PME pendant au moins cinq ans. Cette déduction portera sur 75 % des sommes investies dans la limite de 50.000 euros par an, à condition que le bénéficiaire possède au moins directement ou par l’intermédiaire de ses proches 25 % de l’entreprise.

En application de la règle européenne des minimis cet investissement ne pourra excéder 200.000 € sur trois ans.

(Minimis : aide d’Etat qu’il n’est pas nécessaire de notifier à l’union européenne en raison de son montant résiduel. Au maximum elles doivent être inférieur à 200.000 € sur trois ans. Faciliter l’investissement dans les PME par des incitations fiscales peut être considéré comme une aide d’Etat aux PME compte tenu du manque à gagner fiscal)

Ø     L’abattement sur la valeur de la résidence principale passe de 20 à 30 % au plus grand profit des contribuables entrés dans le bataillon des « riches » du seul fait de l’augmentation exponentielle des prix de l’immobilier.

L’actualisation de 1,3%du barème de l’impôt sur le revenu et de la prime pour l’emploi

Les limites des tranches du barème de l'impôt 2008 applicable aux revenus 2007 ainsi que les seuils de revenus seront les mêmes que l’an dernier avec une actualisation de 1,3 %, afin de prendre en compte le taux de l’inflation. L’ancien abattement de 20% demeure introduit dans le barème.

La prime pour l’emploi fait également l’objet d’une actualisation de 1,3% en raison de l’inflation.

Barème de l’impôt sur le revenu (IR):

Ø     Les limites d’exonération relatives aux personnes disposant de faibles revenus sont relevées à 8780 € pour les plus de 65 ans et 8030 € pour les autres.

Ø     La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs est portée 5568 €.

La suppression de la réduction d’impôt de 20 euros pour les anciens télédéclarants

Le texte prévoit de réserver la réduction d'impôt de 20 euros aux seuls contribuables télédéclarants pour la première fois leurs revenus.

Lorsque le contribuable envoie au fisc sur support papier ses déclarations, les agents sont obligés de traduire les éléments déclarés en version informatique. C’est très consommateur de temps et d’argent pour l’administration.

En incitant par une réduction d’impôt de 20 € le contribuable à inscrire directement sur un support informatique ses déclarations, celle-ci bénéficie d’un gain de temps considérable.

L’instauration d'un droit à décharge de responsabilité solidaire entre époux et partenaires liés par un PACS

Avant chaque époux ou chaque partenaire lié par un PACS faisant l’objet d’une imposition commune, était tenu solidairement au paiement de la totalité de l'impôt (IR, ISF ou taxe d’habitation par exemple). Cette règle est abandonnée au profit d'un paiement proportionnel aux revenus ou aux ressources de chacun en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et les capacités contributives du contribuable en cause.

Cela concerne les époux ou partenaires d’un PACS qui se séparent ou divorcent. A leur demande l’administration fiscal peut leur accorder une décharge.

Ø     Pour les personnes handicapées assujetties à la taxe d’habitation l’exonération de la redevance audiovisuelle est maintenue.

Valéry LONTCHI