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La fin du bail commercial et l'indemnité d'éviction : un contentieux !

Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 23/07/2014 | Publié le 30/03/2009


Dans le cadre d'un bail commercial, des obligations sont créées à la charge du bailleur et du preneur. Le Code civil prévoit que le bailleur est obligé de délivrer à son cocontractant la chose louée, de l'entretenir afin qu'elle soit en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et de l'en faire jouir paisiblement pendant la durée du bail.

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges, de conserver la chose louée, d'en jouir conformément à sa destination et d'entreprendre les réparations locatives, sauf celles caractérisées de « grosses réparations ».

Il est possible d'insérer dans le bail commercial une clause résolutoire ou de résiliation de plein droit afin de prévenir la mauvaise exécution des obligations de l'une des parties. Avocats PICOVSCHI prévient les contentieux en matière de bail commercial

Des conditions particulières s'appliquent à la clause insérée dans un bail prévoyant la résiliation de plein droit, qu'il convient de connaitre et de faire apprécier par un professionnel du droit. 

Une indemnité d'éviction peut être payée afin de compenser le préjudice subi par le locataire. Toutefois, le bailleur est en mesure de s'exonérer du paiement de cette indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime. 

De nombreux contentieux sont ainsi générés par la fin du bail commercial. La loi règle ainsi les différends. Il s'agit souvent du défaut de paiement des loyers et des charges, de l'exécution de travaux non autorisés, de défaut d'assurance, ou encore de dégradations. Des délais qu'il convient de connaitre sont applicables à ce type de contentieux. 

Les parties peuvent tenter un rapprochement amiable, mais si cela ne fonctionne pas, l'une des parties pourra saisir la commission de conciliation des baux commerciaux. En dernier recours, l'une des parties pourra saisir le Président du tribunal de grande instance pour que ce dernier fixe judiciairement le prix du loyer commercial

Pour anticiper tout contentieux, la présence d'un avocat est indispensable. Il sera en mesure de vous trouver la solution la plus adaptée à votre situation, cas d'espèce. 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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