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La fiducie


Un projet de loi a été adopté le 19 février 2007 par le parlement visant à intégrer le concept de fiducie en droit français. En effet, cette notion était déjà présente au sein de la plupart des systèmes juridiques présents en Europe, la France faisant en la matière office d'exceptions.

La fiducie est, selon l'article 2011 du code civil, un mécanisme par lequel un ou plusieurs fiduciaires se voient transmettre par des constituants des droits, sûretés ou biens, présents ou à venir, qui vont agir dessus au bénéfice d'une ou de plusieurs tierce personne, ces biens restant bien différenciés de leur patrimoine propre.

En cela, le concept de fiducie apparaît comme une exception à la théorie de l'unité des patrimoines existant en droit français.

Par le biais de la fiducie, le propriétaire d'un droit le cède temporairement à un tiers, ce qui provoque un dédoublement de son patrimoine et permet à ce même tiers d'obtenir une garantie qui peut faire office de gage par exemple, ce dernier s'engageant à restituer le bien ou droit cédé à une échéance fixée.

Cependant, le législateur craignant les dérives, qui ont pu être constatées dans d'autres systèmes européens, ce dernier a limité l'usage de la fiducie aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés. Il n'y a que quelques personnes morales telles que les établissements de crédit, la Banque de France, La Banque Postale ou encore le Trésor public qui peuvent être des fiduciaires. Autrement dit les particuliers ne peuvent bénéficier de ce mécanisme, ceci afin d'éviter qu'ils l'utilisent à des fins illégales telles que le blanchiment d'argent ou ne leurs permette de soustraire une partie de leur patrimoine et de leurs revenus à l'impôt.

La fiducie vient s'ajouter aux  facilités de financements existantes déjà en droit français au bénéfice des entreprises au même titre que l'affacturage ou le bordereau Dailly.

Il faut savoir que le contrat de fiducie doit comporter des mentions obligatoires portant sur les biens, droits ou sûretés transférés, avec des formalités particulières s'ils sont futurs, l'identité des constituants et des fiduciaires ainsi que des bénéficiaires et enfin le contrat de fiducie doit déterminer la mission du ou des fiduciaires.

En adoptant cette nouvelle loi intégrant la fiducie en droit français, le législateur s'est aligné sur ses cousins européens, cela lui permettant entre autre d'éviter que les entreprises ne se délocalisent vers des Etats dans lequel elles pourraient bénéficier d'un système similaire, tel que le trust en droit anglo-saxon. De plus, l'avantage de ce système est qu'il vient faciliter la gestion des biens de l'entreprise, cette dernière étant déchargée à une personne de confiance, le fiduciaire comme le précise la loi.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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