La donation déguisée: tentante mais risquée!

La donation déguisée est un acte à titre onéreux comportant une contrepartie. Le plus souvent, c’est un contrat de vente. Cependant, cet acte onéreux dissimule, en réalité, une libéralité, qui se caractérise par un élément matériel _ un appauvrissement sans contrepartie et un enrichissement corrélatif de l’autre partie _ et un élément moral, l’intention libérale, la volonté de gratifier quelqu’un.

La donation déguisée est utilisée afin de contourner la législation fiscale très lourde relative aux libéralités. En effet, les contractants, en signant un contrat de vente, évitent les droits de donation et leur taux progressif. Le prix de vente n’est pas payé ; ainsi on aboutit au résultat d’une donation.

Si l’on découvre que l’acte à titre onéreux cache une libéralité, il sera requalifié en libéralité. L’acte demeure valable _ même s’il est effectué entre époux _ s’il respecte les conditions de forme de l’acte à titre onéreux ; la donation déguisée échappe, en effet, aux conditions de forme des donations énoncées à l’article 931 du Code civil. Ainsi, une vente d’immeuble déguisant une donation sera requalifiée en donation et le transfert de propriété de l’immeuble ne sera pas remis en cause si les conditions de forme de la vente d’immeuble sont respectées, c’est-à-dire l’acte authentique. Pour être valable, la donation doit aussi respecter des conditions de fond : capacité juridique du donateur et du donataire ainsi que leurs consentements réciproques.

La donation valable produira pleinement ses effets et pourra, comme toutes les donations, être réduite si elle porte atteinte à la réserve des autres héritiers.

Lorsque la preuve de la disqualification est rapportée _ par tous moyens (notamment : âge du donateur, liens de parenté ou amicaux avec le donataire, situation financière du donateur et du donataire) ou par écrit si l’enjeu est supérieur à 800€ _ l’administration considère qu’il y a abus de droit car l’acte est fictif et n’a été inspiré que par un motif exclusivement fiscal. Le contractant s’expose alors à des sanctions fiscales très lourdes : le contribuable doit alors payer non seulement les droits de donation mais aussi des intérêts de retard fixés à 0.40% par mois et une majoration supplémentaire de 80%.

Ainsi, s’il n’y a pas de sanction civile _ la donation dissimulée demeurant valable _, les sanctions fiscales sont désastreuses. Il faut donc éviter de passer par un tel montage.

Il faut privilégier d’autres mécanismes de transmission qui peuvent vous être indiqués par un avocat compétent en la matière.




Jessica Elessa,

Mis à jour en 2010

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