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La démission proposée par l'employeur : Les conditions de fond de la démission

| Mis à jour le 21/08/2014


Le formalisme de la démission est très important pour que celle-ci soit valable. En effet, l’employeur doit avancer des éléments très spécifiques pour considérer la démission comme valable.

C’est donc sur les conditions de fond que la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 26 septembre 2002 est venue apporter sa lumière.

En l’espèce, Monsieur X, embauché le 3 mai 1996 par la société Y en qualité de premier maître d’hôtel a signé une lettre de démission le 20 juillet 1996. Cependant, trois jours après, Monsieur X a envoyé une lettre de rétractation, que son employeur, la société Y a refusé de prendre en compte.

Ainsi, Monsieur X n’ayant pu réintégrer son poste a saisi la juridiction prud’homale afin de voir juger qu’il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de Cassation vient confirmer l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 5 septembre 2000 : « Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de démission avait été rédigée par l'employeur et signée le 20 juillet 1996 par le salarié, qui s'était rétracté par lettre du 23 juillet 1996, a pu décider, en l'état de ces seules constatations, que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ».

Ainsi, les juges du droit rappellent les conditions essentielles de la validité de la démission :

  • Une volonté claire
  • Une volonté non équivoque

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