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La déclaration de cessation des paiements : demandez l'aide d'un avocat.

Par Alexandra GHERARDI, Juriste | Mis à jour le 30/10/2014 | Publié le 07/01/2013


La cessation des paiements est une notion complexe. C'est une situation financière qui a été définie par la jurisprudence puis reprise par le législateur de 1985 et qui figure désormais à l'article L. 631-1 du Code de commerce. D'après ce texte, un débiteur est en cessation des paiements lorsqu'il est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Que signifie cette expression ? Comment un avocat peut-il vous aider face à cette situation ? Autant de réponses qui vous sont apportées par Avocats Picovschi, expert du Droit des entreprises en difficulté.

La déclaration de cessation des paiements

Il est tout d'abord important d'indiquer qui est concerné par la déclaration de cessation des paiements. Sont concernés :

  • les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale,
  • les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale),
  • les auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels à responsabilité limitée,
  • les sociétés et associations
  • les agriculteurs

Ainsi, si vous faites partie de l'une de ces personnes et que vous n'avez plus la possibilité de régler vos dettes, vous devez, dans les 45 jours, « déposer le bilan ». C'est-à-dire que vous devez déposer un formulaire ainsi que divers autres documents au greffe du Tribunal de commerce (pour un artisan ou commerçant) ou au greffe du Tribunal de Grande Instance (dans tous les autres cas).

La rédaction de la déclaration de la cessation des paiements

Cette déclaration est emprise aux doutes tout au long de sa rédaction. Ainsi, il existe de nombreuses raisons de faire appel à un avocat. 

En premier lieu la déclaration de cessation des paiements n'est pas une mince affaire. En effet, vous devez prendre en compte une multitude d'éléments que vous pouvez interpréter de diverses manières. Les sommes à considérer sont la situation de trésorerie (c'est-à-dire les sommes disponibles sur le compte bancaire de l'entreprise), l'ensemble des dettes que vous avez vis-à-vis de vos salariés, de vos fournisseurs, de votre banque (prêts, découverts, agios…), des organismes publics (URSSAF, RSI, Trésor public…). Autant de montants qui seront difficiles à déterminer avec exactitude. 

De plus, certaines sommes peuvent être contestées, il est donc compliqué de savoir avec certitude quels sont les montants à insérer dans la déclaration et ceux qui ne le doivent pas. Ce travail de minutie est proposé par l'avocat qui a une connaissance pointue en matière de Droit des entreprises en difficulté.

La remise en cause de la date de cessation des paiements : un intérêt capital pour l'entreprise

En premier lieu concernant la date de cessation des paiements, il est important de comprendre qu'il pourra vous être reproché au Tribunal d'avoir trop tarder à déposer le bilan. En outre, vous engagez votre responsabilité de chef d'entreprise et vous pouvez être poursuivi à ce titre si vous n'avez pas été assez diligent. Avoir un avocat est donc indispensable pour vous éviter d'être démuni face à un juge parfois intransigeant. Votre avocat pourra ainsi discuter la date de cessation des paiements et en faire reporter le jour à une date ultérieure à celle inscrite sur la déclaration afin que votre responsabilité ne soit pas engagée.

En deuxième lieu, la présence d'un avocat est primordiale pour contester la cessation des paiements elle-même ! En effet, cette dernière va être déterminante pour le sort de votre affaire puisqu'elle va préciser la procédure collective qui devra être entreprise. Ainsi, si vous êtes dans cette position, vous serez dans l'obligation d'être soumis à une procédure de redressement judiciaire ou même de liquidation judiciaire dans les situations les plus graves. En revanche, si vous parvenez à contester l'existence de la cessation des paiements (et ce même après sa rédaction) le jour de l'ouverture de la procédure (de redressement ou de liquidation), vous pourrez être soumis à une procédure bien plus avantageuse telle que la sauvegarde.

Vous l'aurez bien compris la présence d'un avocat est indispensable lorsque votre entreprise est en difficulté puisqu'il vous accompagne tout au long de la procédure et effectue toutes les démarches afférentes à la déclaration jusqu'à sa contestation devant le juge. Le but de l'avocat étant bien évidemment de vous éviter une procédure trop lourde tel un redressement ou une liquidation et de vous conduire vers le rétablissement de votre entreprise.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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