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La commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires: un nouveau né parmi les organismes consultatifs

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Publié le 03/07/2009


Mise en place récemment par le Législateur, la Commission nationale des Impôts directs et des Taxes sur le chiffre d'affaires dispose de prérogatives plus élargies que la Commission départementale du même nom.

Ce nouvel Organisme consultatif susceptible d'intervenir lorsqu'un litige subsiste entre l'Administration fiscale et les contribuables à l'issue des vérifications de comptabilité, a pour but essentiel de mieux répondre aux spécificités des grandes entreprises.

Le champ de compétence et les conditions de recevabilité, ainsi que la composition et les conséquences de la saisine de la Commission nationale des Impôts résultent des dispositions stipulées respectivement aux articles 1651 H. à 1651 L. du Code général des impôts et L. 59 C du Livre des procédures fiscales. Celles-ci ont commencé à s'appliquer concrètement aux propositions de rectifications (ou notifications de redressements) adressées par le fisc selon la procédure contradictoire, depuis le 1er juillet 2008.

1. Champ de compétence

Cette Commission est spécialement compétente pour les désaccords relatifs à la détermination des résultats au regard de l'Impôt sur les sociétés et des bases imposables à la T.V.A. pour les entreprises industrielles et commerciales dont le chiffre d'affaires excède 50 millions d'euros pour celles dont l'activité est la vente ou la fourniture de logements, ou 25 millions d'euros pour celles qui réalisent des prestations de services.

Afin de faciliter l'examen et le règlement global des litiges, cet Organisme consultatif peut aussi être consulté par chaque société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A. du Code général des Impôts, lorsque les rehaussements sont fondés sur les mêmes motifs, et si au moins l'une des sociétés réunit les conditions de recevabilité.

Dans le même esprit, les bénéficiaires de rémunérations jugées excessives par le vérificateur des Impôts ont la faculté de demander la saisine de la Commission nationale des Impôts, si les sommes en cause sont distribuées par des entreprises relevant de sa compétence.

Par ailleurs, cet Organisme consultatif est appelé à intervenir également dans les situations suivantes :

  • en cas de désaccord portant sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles.
  • en matière de T.V.A. sur les différends relatifs au montant du chiffre d'affaires ou à la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières.

La Commission nationale des Impôts au même titre que sa "vieille grande soeur", la Commission départementale des Impôts, se prononce d'une part sur les questions de fait à l'exclusion des questions de droit ainsi que sur les actes qui participent à la caractérisation d'une opération, d'autre part sur la qualification juridique d'opérations limitativement énumérées (caractère anormal d'un acte de gestion, principe et montant des amortissements et provisions, caractère de charge déductible des travaux immobiliers).

Enfin, les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir dans le cadre de la juridiction gracieuse, la remise des majorations prévues par l'article 1729 du C.G.I. (sanctions appliquées en cas de manquement délibéré, de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droit) sont soumises pour avis à la Commission nationale des Impôts lorsque ces majorations sont consécutives à des rehaussements relevant de sa compétence.

Pour bénéficier de la saisine de la Commission nationale des Impôts, les dirigeants de la société et (ou) les bénéficiaires de rémunérations jugées excessives disposent d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse (imprimé n°3926) adressée par le fisc, suite aux observations consécutives à la proposition de rectifications.

La demande de saisine peut être adressée directement au Secrétariat de la Commission.

Mais les contribuables ont tout intérêt à informer directement le Service des Impôts de leur intention de saisir cet Organisme consultatif, dans un souci de transparence … et surtout, parce qu'ils sont alors sûrs que la mise en recouvrement des impositions afférentes aux rehaussements litigieux sera suspendue automatiquement, jusqu'à la notification de l'avis (voir infra § 3.).

2. Composition de la Commission

Cet Organisme consultatif comprend des représentants de la Direction générale des Finances publiques et des contribuables dont le nombre et la qualité varient en fonction de la nature des affaires traitées.

Il est présidé par un Conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Le Président de la Commission peut être suppléé par un magistrat administratif nommé dans les mêmes conditions.

Dans l'hypothèse où une imposition litigieuse a été établie après l'intervention de la Commission nationale des Impôts, le Conseiller d'Etat qui a assumé les fonctions de Président ne peut siéger dans un Tribunal ayant à connaître de ce litige.

Les représentants de l'Administration fiscale ayant au moins le grade d'Inspecteur départemental sont deux. Par dérogation, ce nombre est porté à trois lorsque le litige porte sur la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la TVA immobilière.

Les représentants des contribuables diffèrent selon le domaine de compétence ou la nature de la matière imposable :

a) Cas général : Bénéfices industriels et commerciaux - Impôts sur les sociétés – Taxes sur le chiffre d'affaires

La Commission nationale des Impôts comprend trois représentants des contribuables, dont l'un est Expert-comptable.

Les deux autres membres sont désignés par l'Assemblée des Chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI).

b) Cas particulier : désaccords concernant les rémunérations jugées excessives

Les représentants des contribuables comprennent deux membres nommés par l'Assemblée des Chambres de commerce et d'industrie, ainsi qu'un salarié désigné par les Organisations ou Organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.

c) Litiges de nature différente concernant à la fois les rémunérations estimées exagérées, et des rectifications résultant de la mise en oeuvre d'autres dispositions

Dans cette situation, la Commission nationale des Impôts doit siéger successivement dans les deux formations distinctes prévues dans les cas correspondants.

d) Désaccord portant sur la valeur vénale retenue pour l'assiette de la TVA immobilière

La Commission comprend alors un Notaire nommé par le Conseil supérieur du Notariat, et trois représentants des contribuables désignés respectivement par les Fédérations nationales des syndicats d'exploitants agricoles, par les Organisations ou Organismes professionnels représentatifs d'immeubles bâtis, et par l'Assemblée des Chambres de commerce et d'industrie.

3. Conséquences de la saisine de la Commission

Lorsque la Commission nationale des Impôts est régulièrement saisie d'un désaccord, l'Administration fiscale doit, jusqu'à la notification de son avis, surseoir à l'établissement de l'imposition contestée.

L'Inspecteur des Impôts qui a procédé au contrôle fiscal est évidemment obligé de donner suite à la demande de saisine de la Commission.

Si le dossier concerné n'est pas transmis alors que le désaccord répond aux conditions de recevabilité, le défaut de consultation de cet Organisme a pour conséquence d'entacher d'irrégularité la procédure d'imposition, et d'entraîner dans le cadre d'une réclamation contentieuse, la décharge pure et simple de l'imposition ainsi établie.

Comme pour la Commission des Impôts directs et des Taxes sur le chiffre d'affaires, le fonctionnement de la Commission nationale des Impôts obéit à trois principes fondamentaux :

  • La procédure étant contradictoire, les dirigeants de la société et (ou) les bénéficiaires des rémunérations jugées exagérées doivent toujours se trouver en mesure de recueillir les informations nécessaires à la défense de leur point de vue, et de présenter leurs observations.
  • Les contribuables qui sont convoqués 30 jours au moins avant la date de la réunion sont informés de la possibilité d'une part, de se faire assister par deux Conseils de leur choix ou s'y faire représenter par un mandataire dûment habilité, d'autre part, de faire parvenir à la Commission leurs observations écrites préalablement à la séance proprement dite.
  • Le rapport rédigé par le fisc ainsi que tous les autres documents dont le vérificateur des Impôts fait état pour appuyer ses chefs de redressements sont laissés à la disposition des contribuables intéressés au Secrétariat de la Commission.

A ce stade particulièrement important, il est encore temps pour les dirigeants de la société et (ou) les bénéficiaires de rémunérations estimées excessives – s'ils n'ont pas cru opportun de le faire durant la procédure de vérification - de demander le concours d'un Expert-comptable et (ou) d'un Avocat fiscaliste.

Ces professionnels souvent complémentaires ont alors pour mission d'aider très concrètement leurs clients en rédigeant le "mémoire en réplique" qui sera lors de l'examen de l'affaire, entre les mains de tous les membres de la Commission.

Par conséquent, au cours de "l'audience", ce document élaboré avec tout le soin, le recul et la technicité indispensables, appuyé des observations et des justifications qui n'ont pas été produites en temps utile, ou qui ont été mal formulées en réponse à la proposition de rectifications, contribue à "encourager" cet Organisme consultatif à corriger les bases d'imposition arrêtées initialement par le fisc.

Après l'audition des contribuables, de leurs Conseils éventuels et du vérificateur des Impôts, les membres de la Commission délibèrent, avant d'émettre un avis obligatoirement motivé.

Cet avis précise la nature des divers rehaussements retenus. Chacun d'entre eux doit être justifié par l'indication des motifs sur lesquels il est fondé, ou d'une manière générale, par le détail des modalités de calcul de la base d'imposition.

Lorsque la Commission nationale des Impôts directs s'est régulièrement prononcée sur le litige dont elle a été saisie, l'Administration fiscale supporte la charge de la preuve en cas de réclamation ultérieure de la part du contribuable, quelle que soit la teneur de l'avis, sauf si la société concernée a présenté initialement une comptabilité comportant de graves irrégularités, ou n'a produit aucune comptabilité.

Le Secrétariat de la Commission transmet l'avis rendu, dûment signé par le Président de la séance, au Service vérificateur via la Direction des Impôts concernée.

Cet avis ne s'impose pas aux parties en cause (contribuable et fisc), et il ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition.

L'Inspecteur des Impôts notifie l'avis dans son intégralité aux dirigeants de la société et (ou) aux bénéficiaires de rémunérations jugées exagérées, en les informant des chiffres qu'il entend retenir comme bases d'imposition définitives, sur lesquelles seront calculés les rappels d'Impôts.

Dans la quasi-totalité des affaires, le fisc se range bon gré mal gré à l'avis de la Commission, dans la mesure où en cas de réclamation contentieuse après la mise en recouvrement, on vient de voir que la charge de la preuve lui incombe, d'autant plus s'il décide de maintenir des bases d'imposition supérieures à celles proposées par cet Organisme consultatif.

4. Conclusion

Nouveau-né parmi les Organismes consultatifs pour statuer particulièrement sur des litiges survenant entre les sociétés importantes et l'Administration fiscale, la Commission nationale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires s'est vue confier des responsabilités capitales, dévolues auparavant à la Commission départementale du même nom "qui croulait" sous le nombre de dossiers portés à son appréciation.

Il est à souhaiter bien entendu que dans le cadre de l'équité fiscale, les avis formulés par cet Organisme spécifique soient rendus avec toute la hauteur de vue et l'impartialité indispensables voulues par le Législateur.

Les Experts-comptables et les Avocats fiscalistes sont appelés évidemment à tenir un rôle majeur auprès de cette Commission en raison des enjeux importants pour la situation financière des grandes entreprises. De par leur formation et leur compétence, ces techniciens de la comptabilité et de la fiscalité participent naturellement, sans faire de procès d'intention au fisc, à l'inversion du rapport de forces en faveur de leurs clients.

Comme pour les affaires de moindre ampleur – bien que tout aussi sensibles pour l'entreprise ou le contribuable concernés - qui sont soumises à l'avis des Commissions départementales, les atténuations, voire l'annulation des rectifications envisagées parfois exagérément par l'Administration fiscale résulteront le plus souvent du soutien logistique de l'Expert-comptable et (ou) de l'Avocat fiscaliste, lors de la saisine de la Commission nationale des Impôts directs et des Taxes sur le chiffre d'affaires.

En d'autres termes, afin d'augmenter sérieusement les chances de parvenir à un véritable arbitrage à l'occasion de l'examen de leurs dossiers, les dirigeants de sociétés et (ou) les bénéficiaires de rémunérations estimées excessives ont tout avantage à recourir à l'assistance de ces professionnels expérimentés.

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