Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Droit fiscal

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : impartialité à surveiller

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 29/07/2015 | Publié le 26/05/2009


Parmi les Organismes consultatifs qui peuvent être saisis par une entreprise ou un particulier en cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal, la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est la plus connue. Cet Organisme intervient en effet fréquemment à la suite du maintien par l'Administration fiscale, des rappels d'impôts contestés par le contribuable.

Le plus souvent, cette Commission départementale est appelée à émettre un avis pour un litige survenu à la suite d'une vérification de comptabilité. Dans ce cas, présidée par un Conseiller du Tribunal administratif, celle-ci est composée essentiellement de 3 représentants des contribuables dont obligatoirement un Expert-comptable et de 2 représentants du fisc. Dans l'hypothèse où elle est saisie suite à un désaccord en matière de sommes taxées d'office en application de l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales, dans le cadre d'un E.S.F.P. (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), cet Organisme comprend, outre le Président, 2 représentants des contribuables et 1 représentant de l'Administration fiscale.

Conditions de recevabilité des demandes

Les rehaussements à la base du litige existant entre l'inspecteur des Finances publiques et la personne morale ou physique, soumis à l'avis de la Commission, doivent avoir été notifiés selon la procédure contradictoire. Cela sous-entend que si le contribuable vérifié n'a pas souscrit ses déclarations (ou si les déclarations en cause ont été déposées postérieurement au délai de 30 jours imparti par une mise en demeure), le fisc a fait application de la procédure d'évaluation d'office ou de taxation d'office dans la "proposition de rectification" qui constitue la conclusion de la procédure de vérification.

La seule exception à la règle qui autorise tout de même la saisine de la Commission concerne la taxation d'office en application de l'article L. 69 du L.P.F., évoquée précédemment.

Le contribuable est tenu de faire connaître son intention dans le délai de 30 jours, à compter de la réception de la lettre n°3926 (soit la réponse aux observations adressée par l'Administration fiscale).

Par ailleurs, le désaccord subsistant doit répondre à certains critères très précis car la saisine de la Commission départementale des Impôts directs et des Taxes sur le chiffre d'affaires "n'est pas accessible à tous les contribuables vérifiés". Hormis le cas particulier relatif à la taxation d'office en application de l'article L. 69 du L. P.F., suite à un E.S.F.P. (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle), cet Organisme consultatif n'a la faculté d'émettre un avis que sur :

  • la détermination des résultats (dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux, des Bénéfices non commerciaux, des Bénéfices agricoles) et des bases imposables à la T.V.A., suite à une vérification de comptabilité dans le cadre du régime réel d'imposition.
  • le caractère anormal d'un acte de gestion, le principe et le montant des amortissements et provisions, les charges déductibles en matière de travaux immobiliers.
  • les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles.
  • certaines rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales et sur la nature des frais généraux mentionnés sur le relevé prévu à l'article 54 quater du Code général des Impôts.
  • la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la TVA.

De plus, pour les litiges afférents aux sociétés qui exercent une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 50 000 000 € (s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement) ou 25 000 000 € (s'il s'agit d'autres entreprises), c’est la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui est appelée à statuer dans les mêmes domaines et selon les mêmes conditions.

Enfin, le désaccord doit se rapporter exclusivement à des questions de fait.

La Commission départementale n'a donc pas la possibilité d'émettre un avis sur l'opportunité ou non, des dispositions législatives appliquées par l'Administration fiscale, et encore moins évidemment sur le fondement même desdites dispositions.

Néanmoins, aux termes des dispositions de l'article L. 59 A. - II. du Livre des procédures fiscales, cet Organisme a la faculté dans les limites de sa compétence, sans trancher une question de droit, de se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour étudier cette question de droit. Toutes les questions de fait peuvent donc être analysées, même lorsque les circonstances de l’espèce sont directement liées à l'application du droit. Ainsi, la Commission est en mesure d’examiner et apprécier des faits, objets du désaccord qui lui sont soumis, et d’émettre un avis sans en tirer bien entendu de conclusions au regard du droit.

Règles pratiques à respecter

Si le contribuable a le droit d'adresser sa demande directement au Secrétariat de la Commission, il a tout intérêt à informer le vérificateur de son intention de saisir cet Organisme consultatif, dans un souci de transparence … et surtout, parce qu'il est sûr dans ce cas, que la mise en recouvrement des impositions afférentes aux rehaussements litigieux sera suspendue automatiquement, jusqu'à la notification de l'avis.

L’inspecteur est tenu de donner suite à la demande de saisine de la Commission.

Si votre dossier n'est pas transmis alors que le désaccord répond aux conditions de recevabilité, le défaut de consultation de cet Organisme a pour conséquence d'entacher d'irrégularité la procédure d'imposition, et d'entraîner dans le cadre d'une réclamation contentieuse, la décharge pure et simple de l'imposition ainsi établie.

Suite à la saisine de la Commission, le vérificateur adresse son rapport visé par sa Direction.

Ce rapport, ainsi que tous les autres documents dont l'Administration fiscale fait état pour appuyer ses chefs de redressements, doivent être laissés à la disposition du contribuable, au Secrétariat de la Commission, 30 jours au moins avant la date de la réunion de cet Organisme consultatif (conf. articles L. 60. et R* 60-1. du L.P.F.). La convocation adressée au contribuable spécifie que celui-ci a la possibilité de faire parvenir des observations écrites et de se présenter lui-même à la séance. Il lui est également indiqué qu'il a la faculté d'être accompagné par deux personnes de son choix ou de se faire représenter par un Conseil habilité.

A ce stade particulièrement important, il est encore temps si vous ne l’avez pas estimé opportun auparavant, de demander le concours d'un Avocat fiscaliste. La mission de ce professionnel consiste alors à rédiger le "mémoire en réplique" qui est remis à tous les membres de la Commission, dont le Président. Par conséquent, ce document élaboré avec tout le soin, le recul et la technicité indispensables, appuyé des observations et des justifications qui n'ont pas été produites au cours de la procédure de contrôle proprement dite (ou qui ont été mal formulées en réponse à la proposition de rectification) peut contribuer à "encourager" cet Organisme consultatif à corriger les bases d'imposition arrêtées initialement par l’inspecteur.

Conséquences résultant de la saisine de la Commission

Après l'audition du contribuable, de son Conseil éventuel et du vérificateur, les membres de la Commission délibèrent avant d'émettre un avis obligatoirement motivé. Celui-ci précise la nature des divers rehaussements retenus. Chacun d'entre eux doit être justifié par l'indication des motifs sur lesquels il est fondé, ou d'une manière générale, par le détail des modalités de calcul de la base d'imposition retenue. Lorsque cet Organisme consultatif s'est régulièrement prononcé sur le litige dont il a été saisi, l'Administration fiscale supporte la charge de la preuve en cas de réclamation ultérieure, quelle que soit la teneur de l'avis, hormis dans les situations suivantes :

  • si le contribuable au cours de la procédure de vérification a présenté une comptabilité comportant de graves irrégularités ou n'a produit aucune comptabilité.
  • si les rehaussements ont été notifiés d'office en application de l'article L. 69 du L.P.F., dans le cadre d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (E.S.F.P.).

Le Secrétariat de la Commission transmet l'avis rendu, dûment signé par le Président, au Service vérificateur via la Direction des Finances publiques concernée. Cet avis ne s'impose pas aux parties en cause (contribuable et fisc) et il ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition.

L’inspecteur notifie l'avis dans son intégralité au contribuable en l’informant obligatoirement des bases d'imposition définitives, sur lesquelles seront calculés les rappels d'impôts.

Les limites du système

En première analyse et selon « l’esprit initial du Législateur », on pourrait penser que cette Commission départementale joue un rôle de véritable arbitre pour tempérer "l'ardeur" du fisc et contrebalancer son pouvoir exorbitant. Dans la réalité, cette neutralité apparaît toute relative même si l'assistance d'un Avocat fiscaliste expérimenté procure des chances supplémentaires de forcer cet Organisme à étudier plus attentivement les points en litige. Mais force est de constater que ses membres et leur Président rendent en règle générale un avis favorable au fisc, comme s’ils avaient quelques réticences à le désavouer. La Commission se range donc le plus souvent par défaut et dans le doute, du côté du "plus fort" … avec comme argument en toile de fond, très hypocrite et non responsable, qu'après tout, le contribuable aura de toute manière la faculté de déposer une réclamation contentieuse après la mise en recouvrement des impositions supplémentaires.

Cela étant, trêve de défaitisme ! Une atténuation des redressements est tout de même susceptible d’être obtenue. En particulier, quand votre inspecteur n'a pas fait preuve d'objectivité au niveau de la détermination des bases d'imposition et que vous n'avez pas bien su vous défendre lors du contrôle fiscal. Ces allégements arrachés de haute lutte résultent alors du soutien logistique de l'Avocat fiscaliste qui a conduit à l’inversion du rapport de forces en votre faveur. En d'autres termes, afin d'augmenter sérieusement les chances de parvenir à un véritable arbitrage à l'occasion de l'examen de votre dossier, vous n’avez que des avantages à recourir à l'assistance de ce professionnel. Rompu aux subtilités du droit fiscal extraordinairement complexe, il veille au respect de l’impartialité de l’avis rendu par la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Vient de paraître

Loi Sapin 2 : quels aspects de l’assurance vie seront touchés ? Avocats Picovschi vous prévient !

Les lecteurs d'Avocats Picovschi ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.