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La Commission départementale de conciliation : une influence de taille dans la procédure fiscale

Par Jean MARTIN, Consultant, Ancien Inspecteur des Impôts | Mis à jour le 31/08/2015 | Publié le 03/06/2009


Au plan strictement formel, la saisine de la Commission départementale de conciliation s’apparente tout à fait aux modalités pratiques propres à la consultation de la Commission départementale des Impôts directs et des Taxes sur le chiffre d'affaires. Cependant, par rapport à celle-ci, cet Organisme consultatif se différencie sur trois points essentiels, à savoir son champ de compétence, sa composition et la teneur de son avis.

SON CHAMP DE COMPETENCE

La Commission départementale de conciliation peut être saisie consécutivement à un désaccord entre l'administration fiscale et un redevable en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), notamment bien entendu suite à un contrôle fiscal successoral ou à un contrôle de l'ISF.

Concrètement, en application de l'article L. 59 B. du Livre des procédures fiscales, cet Organisme consultatif est appelé à formuler un avis en ce qui concerne la détermination de la valeur vénale réelle devant servir de base à la perception de l'ISF ou d'un droit proportionnel ou progressif pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l'énonciation :

  • de la propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de biens meubles et immeubles, de fonds de commerce, de clientèles et de navires.
  • d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un  immeuble.

La Cour de cassation a précisé le champ de compétence et les conditions de saisine de la Commission.

Il en résulte en particulier les principes suivants :

  • Il n'appartient pas au fisc d'apprécier la portée du désaccord persistant qui l'oppose au redevable.
  • Mais le défaut de saisine de la Commission sur un chef de redressement entrant dans sa compétence entraîne la nullité de la procédure d'imposition à l'égard de ce seul chef de redressement (contrairement à la non consultation de la Commission départementale des Impôts directs et des Taxes sur le chiffre d'affaires qui a pour conséquence d'entraîner dans le cadre d'une réclamation contentieuse, la décharge pure et simple de l'ensemble des impositions).
  • Enfin, il est souligné que la Commission de conciliation compétente est celle du département du lieu de situation des biens concernés.

SA COMPOSITION

Cet Organisme, présidé par un magistrat du siège désigné par arrêté du Ministre de la Justice, comprend un délégué du Directeur départemental ou régional des Finances publiques, 3 autres fonctionnaires de l'administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur départemental, un notaire, 3 représentants des redevables (soit un commerçant ou un industriel éligible aux tribunaux de commerce, un propriétaire rural relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles et une personne choisie par la Chambre syndicale des propriétaires).

Tous ces membres ont voix délibérative.

En toute objectivité, en raison même de sa composition, la Commission départementale de conciliation sans faire des miracles, s'avère généralement un peu plus impartiale que la Commission départementale des Impôts directs et des Taxes sur le chiffre d'affaires.

Mais bien entendu, l'assistance d'un professionnel, expérimenté en droits de succession et de donation ainsi qu'en matière d'ISF, procure des chances supplémentaires d'obtenir de la part de cet Organisme consultatif, un examen encore "plus attentif" de votre dossier.

Car à ce stade capital, il est encore temps si vous n’avez pas cru opportun de le faire avant, de demander le concours d'un Avocat fiscaliste compétent et pragmatique. Celui-ci a alors notamment pour mission de rédiger le "mémoire en réplique" en réponse au rapport établi par l’Agent de la Direction générale des Finances publiques. Ce document élaboré avec tout le soin, le recul et la technicité indispensables, appuyé des observations et des justifications qui n'ont pas été produites en temps utile ou qui ont été mal formulées en réponse à la proposition de rectification, peut contribuer à "encourager" les membres de la Commission à revoir la position adoptée par le contrôleur ou l’inspecteur.

LA TENEUR DE SON AVIS

Après votre audition, celles de votre Conseil et du représentant de l’administration fiscale, les membres de la Commission délibèrent avant d'émettre un avis obligatoirement motivé. Celui-ci doit vous faire connaître l'ensemble des raisons qui ont emporté la conviction des commissaires, dont par exemple, les termes de comparaison retenus pour la détermination de la valeur vénale réelle d'un immeuble.

En ce sens, la Cour de cassation a confirmé que la motivation de l'avis de la Commission constitue une formalité substantielle de la procédure d'imposition.

Il en ressort deux principes fondamentaux :

  • Les attendus de l'avis doivent permettre au fisc et au contribuable, à défaut d'accord, de poursuivre utilement leur discussion devant le juge au vu des éléments qui ont été pris en considération par cet Organisme consultatif.
  • Cette motivation peut résulter d'une adoption pure et simple, par annexion à l'avis, des termes de comparaison cités par l'administration fiscale - avec l’indication de leurs caractéristiques essentielles -, éventuellement corrigés d'abattements ou de réfactions afin de tenir compte des critères particuliers des biens en cause.

Si la Commission départementale de conciliation s'est régulièrement prononcée sur le litige pour lequel elle a été consultée, le fisc supporte la charge de la preuve quelle que soit la teneur de l’avis, en cas de réclamation ultérieure de la part du contribuable.

Par conséquent, dans la quasi-totalité des affaires, l'administration fiscale se range à l'avis de cet Organisme.

CONCLUSION

Une atténuation des redressements envisagés initialement est susceptible d’être obtenue devant la Commission, en particulier quand le contrôleur ou l'inspecteur n'a pas fait preuve d'objectivité au niveau de la détermination des bases d'imposition et qu’en amont, vous n’avez pas été en mesure de bien vous défendre. Ces allégements arrachés parfois de haute lutte ne peuvent évidemment résulter que du soutien logistique sans failles d'un professionnel, scrupuleux de vos intérêts.

En d'autres termes, afin d'augmenter sérieusement les chances de parvenir à un arbitrage optimum lors de l'examen de votre dossier, vous avez tout avantage à recourir à l'assistance d'un Avocat fiscaliste, expert en droits d'enregistrement et en matière d'ISF. Le métier de celui-ci consiste alors à mettre tout en œuvre pour parvenir à l'inversion du rapport de forces en votre faveur.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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