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La cession de fonds de commerce

| Mis à jour le 08/09/2014 | Publié le 17/01/2006


La cession de fonds de commerce est un acte économique essentiel, pour lequel il est nécessaire de s'entourer des précautions juridiques optimales.

Il est utile de rappeler en préambule que la cession de fonds de commerce est un acte complexe, notamment au regard des textes la réglementant mais aussi compte tenu de la variété des éléments composant le fonds, qui présente intrinsèquement des risques :

  • pour le vendeur, de ne pas se voir payer tout ou partie du prix convenu ;
  • pour l'acquéreur, d'acheter des éléments non conformes à ses attentes et besoins ;
  • pour l'une ou l'autre des parties, de voir l'acte remis en cause pour manquement aux règles de forme et aux formalités propres à la cession de fonds de commerce.

En conséquence, il est important de respecter les principes suivants et, bien entendu, de savoir s'appuyer sur les conseils d'un professionnel, afin de minimiser les risques.

Une évaluation rationnelle du fonds de commerce

Le prix est un élément essentiel du contrat de cession de fonds de commerce et sa détermination doit s'effectuer de manière rigoureuse, notamment afin d'éviter les « foudres » de l'administration fiscale.

Aussi, est-il bon de se référer directement aux barèmes utilisés par les experts ou les tribunaux, ce barème indiquant par exemple que la valeur d’un fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie peut être évaluée à 30% du chiffre d’affaires annuel en moyenne.

Il est utile de préciser que la détermination du prix est plus précise si l'on prend en considération le chiffre d'affaires moyen des trois dernières années et qu'elle doit tenir compte de facteurs comme l'emplacement, la valeur du stock, la qualité des agencements et du système de protection contre le vol.

Une rédaction rigoureuse du contrat de cession de fonds de commerce

L'acte de cession de fonds de commerce est un contrat réglementé, qui doit respecter des conditions de forme et notamment, doit contenir des mentions obligatoires relatives à l’origine de la propriété, à l’état des inscriptions susceptibles de grever le fonds, au chiffre d’affaires et au bénéfice commercial, ou encore au bail commercial.

Le respect des formalités de publicité et de la procédure d'opposition

L'enregistrement préalable de l'acte de cession

L'acte de cession doit être enregistré dans le mois de la signature à la recette des impôts et donnera lieu pour l'acquéreur au paiement de droits d'enregistrement. Par ailleurs, la cession devra être déclarée à l'administration fiscale dans les 60 jours de la signature de l'acte.

La double publicité

L'acte de cession doit faire l'objet d’un avis de cession inséré sur l'initiative de l'acquéreur dans un Journal d'annonces légales (JAL) du lieu d'exploitation du fonds de commerce dans les 15 jours de la signature de la vente. Un second avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), inséré par le greffier du Tribunal de commerce à la demande de l'acquéreur, dans un cours délai à compter de la publication au JAL.

Le respect des délais d'opposition

L'accomplissement des publicités fait courir un délai de 10 jours à compter de la dernière publication, pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent former une opposition au paiement du prix.

Dans les faits, en cas d'opposition, le prix est indisponible pendant plusieurs mois, compte tenu du délai de 60 jours de déclaration de la cession à l'administration fiscale et du délai de forclusion de l'administration.

En conclusion, il est nécessaire de préciser que la cession ou l'acquisition d'un fonds de commerce n'est pas neutre fiscalement, puisque d'une part, le vendeur devra s'acquitter des éventuelles plus-values réalisées et calculées selon le régime des plus-values professionnelles, et d'autre part l'acquéreur devra payer des droits d'enregistrement.

C'est pourquoi il est conseillé de faire appel à un avocat d’affaires expérimenté qui pourrait optimiser et garantir la validité de l'opération de cession de fonds de commerce.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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