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La banque commet-elle une faute en octroyant un prêt à une entreprise en difficulté ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 20/10/2016


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SOMMAIRE

Votre entreprise connaît des difficultés financières conduisant à sa mise en redressement ou liquidation judiciaire. Vous reprochez à la banque d’avoir aggravé la situation financière de l’entreprise ayant conduit à sa banqueroute. Vous souhaitez mettre en cause la responsabilité de l’établissement bancaire et engager des poursuites. Vous cherchez une issue à cette situation ? Contactez-nous.

La détermination d’une faute de la Banque : Le soutien abusif

L’octroi d’un prêt n’est pas en soi répréhensible par la loi. Mais la loi bancaire et la jurisprudence vous accordent des droits et vous protègent contre les éventuels abus de la banque. En cas de litige avec votre banque, l’avocat en droit bancaire va mettre en œuvre une défense efficace.

Pour engager la responsabilité de la banque qui vous a accordé un crédit, il vous faut pouvoir déterminer une faute de la part de la banque. Cette faute est qualifiée lorsque votre entreprise est en difficulté. Ces difficultés doivent être telles que sa situation en est irrémédiablement compromise.

Ainsi, la notion de cessation de paiement ne sera pas suffisante seule pour déterminer un soutien abusif de la part de votre Banque. En clair, il faut bien comprendre que nous avons dépassé les simples difficultés passagères de trésorerie. 

L’établissement financier vous a malgré tout accordé un prêt alors que votre entreprise n’était plus viable, ce soutien financier donne une apparence de prospérité aux créanciers tout en augmentant son passif.

Cette situation est constitutive d’une faute pour la banque qui engage sa responsabilité délictuelle.

La banque est un prestataire de service et dispose d’une obligation d’information qui l’oblige à prendre connaissance des documents comptables de la société. Seule cette obligation peut l’exonérer de sa responsabilité délictuelle si elle justifie qu’elle a bien procédé à cette formalité.

Toutefois, l’attitude de la Banque vis-à-vis de l’entreprise sera prise en compte avant et après la cessation de paiement pour déterminer son rôle dans la faillite de votre entreprise.

Avocats Picovschi, rompu au droit bancaire, est là pour vous apporter son expertise et rechercher les éléments pouvant mettre en cause la responsabilité du banquier afin de vous sortir de cette situation difficile et tenter de sauver votre activité.

La responsabilité de la banque

En France le droit au crédit n’est pas une obligation. Et il est soumis à un formalisme important.

Comme nous venons de le voir, la banque peut voir sa responsabilité engagée si l’on peut caractériser un soutien abusif de sa part. les tribunaux sont sensibles à cette question lors de l’ouverture de la procédure collective. Ils analysent scrupuleusement les comptes d’exploitation, les fonds propres, l’importance des crédits accordés et la charge financière que ceux-ci représentent pour l’entreprise.

Pour qualifier sa responsabilité, l’avocat apportera la preuve de la faute par l’octroi du crédit et d’un préjudice qui est l’accroissement du passif. Un lien direct devra exister entre la faute et le préjudice.

L’avocat est là pour vous constituer un dossier solide et évaluer votre préjudice pour que vous soyez justement indemnisé.

La responsabilité sera calculée d’après le montant de la créance et le rapport qui existe entre l’insuffisance d’actif et l’augmentation du passif qui est imputable à la banque.

Cette procédure est particulièrement intéressante pour les créanciers de l’entreprise qui n’ont pas vu l’actif de la société se réduire du fait du prêt contracté par l’entreprise défaillante, d’autant plus que le terme prêt est vu au sens large. Cela regroupe les prêts à long terme et à court terme ou des cessions de créances de type escompte et Dailly.

En conclusion, si vous rencontrez ces difficultés, ne perdez pas espoir, des solutions existent et qui mieux qu’ Avocats Picovschi pour vous accompagner vers le succès.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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