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L'obligation d'achat de l'énergie solaire photovoltaïque

| Publié le 11/06/2009


L'énergie solaire photovoltaïque est une forme d'énergie électrique produite à partir du rayonnement solaire. L'énergie solaire photovoltaïque est donc une énergie renouvelable.

La cellule photovoltaïque est un composant électronique qui est la base des installations produisant cette énergie. Cette installation produit de l'électricité qui peut être consommée sur place ou alimenter un réseau de distribution.

Les modalités et conditions d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque sont fixées par les pouvoirs publics dans le cadre des missions de service public, prévues dans la loi du 10 février 2000 modifiée.

EDF ou les Entreprises Locales de Distributions (ELD) sont tenus d'acheter l'électricité produite par certaines installations lorsque qu'elles sont raccordées à leur réseau dont l'Etat souhaite encourager le développement.

 La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit que diverses installations puissent bénéficier de l'obligation d'achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l'électricité qu'elles produisent.

L'électricité produite à partir d'une installation qui valorise des déchets ménagers ou assimilés ou qui vise l'alimentation d'un réseau de chaleur et celle produite par une installation utilisant des énergies peut être racheté.

Une personne ayant l'intention de produire de l'électricité et de bénéficier de l'obligation d'achat d'EDF doit effectuer diverses démarches.

La première démarche est la demande d'une déclaration ou une demande d'autorisation d'exploiter, selon les dispositions du décret du 7 septembre 2000.

De plus une demande de raccordement au gestionnaire du réseau public auquel le producteur souhaite raccorder son installation de production est indispensable.

Si le producteur d'électricité souhaite bénéficier de l'obligation d'achat, il a l'obligation également de faire une demande de certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat à la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ainsi qu'une demande de contrat d'achat à EDF.

A compter du 7 mars 2009, le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat (COA) n'est plus nécessaire pour les demandes de contrat d'achat des installations inférieures ou égales à 250 kWh.

D'autres autorisations peuvent être requises, comme un permis de construire pour l'installation du matériel de production d'électricité, où l'autorisation du préfet est requise.

Un arrêté énonce les tarifs de rachat de l'électricité. L'énergie photovoltaïque en métropole vaut 30 c€/kWh, avec une prime d'intégration au bâti de 25 c€/kWh alors qu'en Corse, DOM ou Mayotte le tarif est de 40 c€/kWh avec une prime d'intégration au bâti de 15 c€/kWh.

Il faut savoir qu'il existe un guide technique précisant les critères d'éligibilité des équipements de production d'électricité photovoltaïque pour le bénéfice de la prime d'intégration au bâti définie à l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2006.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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