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L'obligation au secret professionnel de l'avocat

Par Elodie COIPEL, Juriste | Publié le 16/12/2010 | Article archivé


La loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par l'ordonnance du 30 janvier 2009 dispose dans son article 66-5 : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la conclusion d'un contrat de fiducie, à l'application à l'avocat qui a la qualité de fiduciaire, de la réglementation spécifique à cette activité, sauf pour les correspondances, dépourvues de la mention " officielle ", adressées à cet avocat par un confrère non avisé qu'il agit en cette qualité ».

Le secret professionnel est un principe d'ordre public. Par conséquent, le client ne peut délier l'avocat de son devoir. En cas de non respect du secret professionnel, l'avocat s'expose à des sanctions  pénales, civiles ou disciplinaires.

L'obligation au secret professionnel est très importante et des règles spécifiques existent concernant les perquisitions et saisies chez l'avocat et concernant le blanchiment d'argent

Ainsi, les perquisitions et saisies réalisées dans un cabinet d'avocat sont très encadrées par l'article 56-1 du code de procédure pénale. Par deux arrêts des 21 février et 24 juillet 2008, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a mis en cause l'insuffisance des garanties dans la mise en oeuvre des perquisitions et saisies dans le cabinet d'avocat. Le 21 janvier 2010 la Cour d'appel a partiellement annulé la saisie de courriers entre le client et l'avocat par l'administration fiscale.

S'agissant du blanchiment d'argent, le droit communautaire a posé ses jalons. Le Conseil d'Etat annule partiellement le décret du 26 juin 2006 pris en application de la loi du 11 février 2004 transposant la deuxième directive anti-blanchiment du 4 décembre 2001.

Le Conseil d'Etat énonce : « Il y a lieu d'exonérer de toute obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant et après une procédure judiciaire ou lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client. Par conséquent, la consultation juridique demeure soumise à l'obligation de secret professionnel ». Le Conseil d'Etat fait prévaloir le secret professionnel sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment.

La consultation juridique est « protégée » par le secret professionnel. L'avocat n'est pas tenu à dire ses soupçons de blanchiment d'argent.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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