L’intervention de l’avocat et de la douane pour protéger vos marques et modèles

Par Avocats Picovschi | Publié le 02/03/2018

illustration de l'article

SOMMAIRE

Vous êtes titulaire d'un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle et vous souhaitez renforcer leur protection ? Dès lors que vos produits ont du succès, des contrefacteurs s’empareront de votre marque, de vos designs ou modèles. Pour renforcer la protection de vos propriétés immatérielles, vous pouvez déposer une demande d'intervention auprès de la douane. Avocats Picovschi, expert en propriété intellectuelle, vous éclaire et vous accompagne dans vos démarches préventives et dans vos actions contentieuses.

Lutter contre la contrefaçon : un impératif pour protéger vos droits de propriété intellectuelle

La contrefaçon est une pratique qui ne cesse d’augmenter et qui touche à tous les secteurs économiques. Textiles, cosmétiques, jouets ou matériels électroniques : toutes les entreprises innovantes sont potentiellement concernées. Ainsi, dès que votre marque ou certains de vos produits connaissent un véritable succès commercial, vous serez susceptible d’être contrefait. Rappelons que, selon le site de la douane, la contrefaçon représente actuellement environ 5 à 7 pour cent du commerce mondial.

C’est pourquoi les actions de votre entreprise contre la contrefaçon sont fondamentales. Elles vous permettent de mettre un terme à ces agissements et de demander une indemnisation pour le préjudice subi (pertes de parts de marché, mauvaise image de marque, etc.). La lutte contre la contrefaçon est également dans l’intérêt de vos clients qui peuvent être induits en erreur et acheter involontairement des produits de moindre qualité.

L'avocat, compétent en droit de la propriété intellectuelle et des NTICmettra tout en œuvre pour faire cesser les infractions et faire valoir vos droits.

La demande d’intervention de la douane : un outil de lutte contre la contrefaçon

Lorsque vous soupçonnez la contrefaçon de vos marchandises et que vous désirez mettre en œuvre une démarche préventive, vous pouvez faire une demande d’intervention auprès de la douane. Cette demande est gratuite et permet d’attirer l’attention soutenue de la douane sur certains produits. Cela facilite ainsi la découverte des marchandises contrefaites et permet aux autorités douanières de retenir les produits douteux pendant plusieurs jours. Durant cette rétention, vous aurez ainsi le temps d’agir notamment en mandatant votre avocat en propriété intellectuelle pour faire cesser l’atteinte à vos droits immatériels. Ce délai vous donnera en effet le temps de saisir le Tribunal de Grande Instance pour prendre des mesures conservatoires ou de poursuivre le contrefacteur en justice au civil ou au pénal.

Pour mettre en place cette prévention, le titulaire des droits de propriété intellectuelle doit effectuer un dépôt d’une demande d’intervention préalable. Il existe deux types de surveillance :

  • La première, prévue par le règlement de l’Union européenne, n° 608/2013, concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle. Cette intervention permet de surveiller les frontières de l’Union.
  • La deuxième, prévue par le Code de la propriété intellectuelle, permet une surveillance sur le territoire national.

Ces deux outils se complètent. Votre avocat compétent peut vous assister dans toutes vos démarches pour gérer et pour défendre au mieux votre patrimoine immatériel devant une Cour de justice.

Avocats Picovschi, fort de ses 30 ans d’expérience en droit de la propriété intellectuelle, peut vous aider à mettre en place des mesures de protection de vos droits et à poursuivre vos contrefacteurs en justice.

Sources :  www.douane.gouv.fr, Retenue et demande d'intervention, 13/09/16

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information
sont à votre écoute

Prendre rendez-vous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Avocats Picovschi - 90 avenue Niel 75017 Paris

Continuez votre recherche avec

Nos succès
Prix et distinctions
Nos autres domaines
d’interventions