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L'expertise judiciaire et l'avocat : des atouts majeurs en droit immobilier

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 19/06/2015 | Publié le 09/06/2014


Vous subissez des désagréments quant à la construction de votre bien ou quant au renouvellement de votre bail commercial, et vous souhaitez qu'un expert donne son avis. Recourez aux services d'un avocat compétent en droit immobilier, qui dans votre intérêt, sollicitera auprès du juge une expertise judiciaire. Que votre situation se règle à l'amiable ou devant les tribunaux, le rapport de l'expert judiciaire est un fondement sûr et sérieux à partir duquel votre problème sera résolu. L'avocat est alors indispensable pour vous accompagner dans ces démarches, et met tout son savoir-faire à votre disposition pour défendre vos droits et vous obtenir réparation du préjudice subi. 

Le rapport de l'expert judiciaire immobilier déterminant pour le juge

Fuites d'eau, défaut de conformité, moisissuresréévaluation du bail commercial… autant d'inconvénients auxquels toute personne peut être un jour confrontée. Afin de faire valoir vos droits, il est indispensable de faire expertiser le bien en question. Le rapport rendu par l'expert est déterminant pour la défense de vos droits puisqu'il rend compte de la gravité de la situation, ainsi que de la responsabilité des diverses parties, et propose une estimation du montant des préjudices subis.

Les professionnels de la construction, tels que les constructeurs et promoteurs immobiliers, ont également tout intérêt à solliciter une expertise judiciaire avant tout travaux, afin de s'exonérer de toute responsabilité en cas de conflit. Le rapport de l'expert sera une preuve solide de l'état des lieux de l'existant et vous permettra d'effectuer votre travail en toute sérénité.

Attention au choix de l'expert ! En effet, ce professionnel de l'immobilier et de la construction donne un avis objectif sur un point technique et complexe déterminant pour le dénouement de la situation. Il est possible de faire appel à un expert non judiciaire, mais sachez que son rapport, onéreux, ne sera pas pris en compte par le juge. En effet, pour que son avis soit retenu et constitue une solide preuve, il est indispensable que l'expert soit inscrit sur la liste nationale établie par la Cour de cassation et les cours d'appel. Le recours à un avocat est alors indispensable, car lui seul pourra entamer les démarches nécessaires à la procédure d'expertise judiciaire immobilière.

Si vous ne recourez pas à un expert judiciaire immobilier, le juge pourra tout à fait exiger le rapport de ce professionnel au cours de la procédure, les frais étant à nouveau à la charge des parties.

Recourir à un avocat pour vous conseiller dès le début de votre problème, c'est éviter une procédure longue, onéreuse et complexe. 

L'avocat : indispensable en matière d'expertise judiciaire immobilière

L'avocat compétent en droit immobilier intervient à vos côtés à tous les stades de votre désagrément. Il est important de le consulter rapidement afin que vous preniez connaissance des actions qui sont à votre disposition pour faire valoir vos droits.

La construction et l'immobilier sont des matières techniques et complexes, qui nécessitent outre les compétences juridiques de l'avocat, les compétences techniques d'un expert. Si vous souhaitez avoir un rapport valable devant le juge, le recours à un avocat est incontournable. Si vous êtes dans une situation d'urgence et « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige », le Code de procédure civile autorise votre avocat à solliciter une expertise judiciaire en référé. Il s'agit d'une procédure rapide permettant d'obtenir une preuve solide, avant que votre affaire ne soit jugée au fond.

Outre la demande d'expertise, l'avocat collabore tout au long de la procédure avec ce professionnel de l'immobilier et de la construction. Il effectue également toutes les démarches nécessaires, si l'expert découvre que de nouvelles parties sont en cause, afin de les assigner à leur tour.

Le rapport d'un expert judiciaire est un atout majeur pour la résolution de votre conflit tant à l'amiable que devant le juge. L'avocat en droit immobilier et droit de la construction est indispensable pour vous assurer la meilleure protection possible. Avocats PICOVSCHI vous oriente sur la meilleure stratégie à adopter, effectue les démarches nécessaires au bon déroulé de la procédure, en veillant toujours à protéger vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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