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L’entreprise et son fournisseur d’énergie : résoudre les conflits !

Par Avocats Picovschi | Publié le 16/11/2016


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SOMMAIRE

La situation avec votre fournisseur d’énergie, professionnel avec lequel vous êtes lié par contrat, se dégrade. Les termes de cette relation ne vous conviennent plus, ou pire vous desservent, menaçant directement votre activité. Est-il possible de revenir sur cet engagement ? Comment résoudre ce conflit au plus vite ? Réagissez avant qu’il ne soit trop tard ! La réforme du droit des obligations, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a mis en place des solutions pour faire valoir vos droits.

Votre fournisseur a-t-il respecté son devoir d’information précontractuelle ?

Vous vous rendez compte au cours de l’exécution du contrat que votre fournisseur vous a caché un élément déterminant au moment de la signature de contrat. Si vous aviez eu connaissance de cette information à ce moment-là vous n’auriez peut-être jamais signé. Sachez que tout n’est pas perdu. Face à cette situation, la réforme du droit des obligations a apporté des solutions.

En effet la réforme met en place un devoir général d’information. Ce principe s’étend alors non plus seulement à la phase d’exécution, mais aussi à la négociation et à la formation du contrat. Ainsi la loi permet d’engager la responsabilité extracontractuelle ou la possibilité de demander la nullité du contrat en cas de manquement à cette obligation.

Contestez une clause qui crée un déséquilibre

Vous vous rendez compte que le contrat que vous avez passé est déséquilibré : dans votre contrat une clause avantage fortement votre fournisseur à votre détriment. Il peut s’agir d’une clause qui permet à votre fournisseur de résoudre unilatéralement le contrat sans vous verser d’indemnité, il peut s’agir de modalités de paiement très contraignantes à votre égard…

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, il vous est désormais possible de contester certaines clauses.
Attention cette possibilité n’est pas ouverte à tous les types de contrats, en effet il doit s’agir d’un contrat d’adhésion. Sachez que dans la plupart des cas, les relations contractuelles unissant fournisseur et fourni sont sur le modèle du contrat d’adhésion. Ce dernier est un contrat dans lequel les conditions générales sont fixées par avance et par une seule partie. Autrement dit vous ne participez pas à la négociation vous intervenez uniquement pour signer le contrat.

Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez alors contester toutes les clauses qui vous paraissent déséquilibrées et vous causent un préjudice.

Rappelons qu’en dehors des contrats d’adhésion, la loi vous protège également contre d’autres types de clauses : les clauses interdites et les clauses abusives, limitativement énumérées par la loi. Ces clauses sont alors considérées comme non existantes (nulles) et ne s’appliqueront pas. Précisons cependant que la règlementation sur les clauses abusives protège le non professionnel, ce dernier étant défini par le code de la consommation comme « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

L’intervention d’un avocat vous sera indispensable pour qualifier la clause et le type de recours le plus approprié en fonction de votre situation. Il réunira les éléments permettant d’apporter la preuve du déséquilibre voire de la nullité de la clause.

Remettre en cause le prix fixé unilatéralement par votre fournisseur

Sachez que votre fournisseur d’énergie peut fixer unilatéralement le prix. Il en a le droit. Ce principe est repris par la réforme du droit des obligations. Toutefois, si votre fournisseur peut fixer, seul, le prix c’est à la condition qu’il ne commette pas d’abus. En effet, l’abus qui vous cause un dommage sera alors sanctionné par l’indemnisation de votre préjudice. La grande nouveauté de la réforme se situe au niveau de la charge de la preuve. La réforme vous facilite les choses puisque désormais il ne vous appartient plus de prouver l’abus. En effet, c’est à celui qui a fixé le prix d’en motiver le montant. Ainsi donc il vous suffit, accompagné de votre avocat, de contester le prix sans avoir à rapporter des éléments prouvant l’abus du prix. Le fournisseur aura la lourde tâche de justifier le montant.

Maîtrisant la procédure judiciaire et les mécanismes du droit des contrats, Avocats PICOVSCHI saura trouver un plan d’action pour combattre et résoudre vos problèmes.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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