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L'avocat et les contentieux liés à la garantie d'actif et de passif

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 05/08/2015 | Publié le 09/08/2012


Céder une entreprise n'est pas un acte qui se fait du jour au lendemain. En matière de cession d'entreprise, le concours d'un avocat expérimenté en droit des affaires est indispensable pour bien la préparer et anticiper les éventuels conflits. En effet, de nombreux contentieux apparaissent une fois la cession effectuée. Bien souvent une clause de garantie d'actif et de passif mal rédigée est source de conflits.

Mauvaise rédaction de la clause de garantie d'actif et de passif : de lourdes conséquences

La clause de garantie d'actif et de passif mérite toute son attention lors de l'élaboration du protocole global de cession d'entreprise. Cette clause a de multiples conséquences pour le cédant ainsi que pour le cessionnaire et elle est fréquemment source de litiges. Afin d'assurer la sécurité juridique de la cession de votre entreprise, il est important que s'orienter vers des avocats compétents en droit des affaires qui seront capables d'élaborer cette clause.

En effet, si votre litige vous amène face au juge, celui-ci s'appuiera sur la façon dont a été rédigée la clause pour rendre sa décision. Notons qu'il s'agit d'une clause contractuelle, dès lors, vous serez contraint ou protéger par cette clause ; tout dépendra de l'avocat que vous choisirez pour la rédiger. Si la clause est mal rédigée, elle pourra se retourner contre vous.

Contentieux liés à la mise en œuvre de la clause

Lorsque vous rédigez la clause de garantie d'actif et de passif, il faut toujours prévoir la façon dont elle doit être mise en œuvre. En effet, la difficulté liée à l'écriture de cette clause est de prévoir toutes les éventualités possibles. Seul un avocat expert en cession d'entreprise pourra rédiger correctement cette clause. Il est le seul à avoir une connaissance suffisamment précise du droit pour pouvoir avoir une approche globale du dossier et appréhender la cession en toute sécurité.

Si la mise en œuvre de la clause de garantie d'actif et de passif n'est pas respectée, les juges pourront vous sanctionner.

Dans une affaire jugée le 15 mars 2011 par la Cour de Cassation, une clause de garantie prévoyait la déchéance de la garantie à défaut d'information du vendeur par le repreneur de l'augmentation du passif dans les 15 jours. La Cour de cassation a décidé que devait être respectées au sens strict les stipulations contractuelles. Le repreneur, n'ayant pas informé le vendeur de l'augmentation du passif dans les 15 jours, s'est trouvé sans recours puisque la garantie était déchue alors même que cette augmentation relevait de faits frauduleux de la part du cédant.

Rigueur indispensable lors de la rédaction de la clause : le rôle de l'avocat

Différents arrêts de la Cour de cassation démontrent l'importance de la précision qu'il faut s'appliquer à mettre en œuvre lors de la rédaction de cette clause. En effet, les juges, pour rendre leur décision, s'appuient sur ce qui est écrit dans la clause. Or, quand celle-ci est mal rédigée, elle ne prévoit pas toutes les éventualités possibles.

Du fait de notre expérience, Avocats PICOVSCHI est en mesure de vous éviter tous les problèmes post-cession d'entreprise. En outre, nous avons rencontré une multitude de situations, ce qui nous a permis de développer une réelle expertise en matière de cession de votre entreprise de telle sorte que nous puissions vous apporter un soutien sans faille à chaque étape de la procédure.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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