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L'avocat et le contentieux de la cession de fonds de commerce

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 22/05/2015 | Publié le 13/11/2012


La notion de fonds de commerce est particulière, elle englobe de nombreuses choses : les marchandises, la clientèle, l'enseigne, le droit au bail…La cession du fonds de commerce ne peut pas se faire sans être accompagnée d'un avocat compétent en matière de droit des affaires mais également en matière de droit immobilier. En effet, la cession de fonds de commerce doit respecter un certain nombre d'étapes essentielles afin d'éviter tout conflit post-cession.

Les étapes de la cession de fonds du commerce

La cession d'un fonds de commerce n'est pas une tâche aisée. Plusieurs étapes sont à respecter pour que la cession se déroule sans encombre. Par ailleurs, grâce aux précautions qui auront été prises, les risques de contentieux, post-cession seront amoindris.

Parmi toutes les étapes il y a notamment : l'évaluation de la valeur du fonds de commerce, l'établissement du contrat de cession, l'enregistrement et la publication de la vente, le paiement de droits de mutation. Plusieurs mentions obligatoires devront apparaitre dans le contrat de cession. Pour s'assurer du respect de la procédure, l'avocat est le partenaire tout indiqué. Que ce soit une cession de fonds de commerce ou une cession d'entreprise, une cession mal organisée est toujours source de contentieux.

Les contentieux de la cession de fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce peut donner lieu à plusieurs litiges, à différents niveaux : au cours de la vente ou après. En effet, au cours de la vente des contentieux peuvent apparaitre notamment au niveau de l'évaluation et du prix du fonds de commerce. Comme lors de toute négociation, l'acquéreur tentera de faire en sorte de diminuer le prix. Après la cession, il arrive que l'acquéreur veuille mener une action en justice contre le vendeur car il s'estime lésé sur l'un des éléments de la vente.

Quelques exemples de litiges : non-respect des clauses du bail commercial lorsqu'il est mis en vente,  non-respect de la clause de non-concurrence, conflit entre les époux qui exploitaient ensemble le fonds, litiges liés à la location-gérance, erreur, dol...

Enfin, n'oubliez jamais l'aspect fiscal. En effet, la cession d'un fonds de commerce implique de payer des impôts (droit de mutation, imposition des plus-values dans l'impôt sur le revenu). Il n'est parfois pas facile pour le cédant d'y voir clair. Par ailleurs, les réformes fiscales viennent régulièrement modifier l'imposition des cessions d'entreprise et de fonds de commerce. C'est pourquoi, pour être en règle avec l'administration fiscale, il peut être intelligent de prendre conseil auprès d'un avocat en droit fiscal lors de la cession du fonds de commerce.

Le rôle de l'avocat

L'avocat joue un rôle significatif en matière de cession de fonds de commerce. Grâce à lui, vous n'aurez plus besoin de craindre pour votre sécurité juridique. L'avocat saura prendre les précautions nécessaires afin de préserver vos intérêts. En outre, lors d'un contentieux il défendra votre cas et accélèrera la procédure en prenant les décisions adéquates.

Avocats PICOVSCHI, en tant qu’avocat en droit des affaires sur Paris, mettra à votre disposition son expérience et son savoir-faire pour vous conseiller et prévenir tout contentieux en amont, mais également pour vous assister dans le règlement de tous vos litiges.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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