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L'avocat entre vous et l'URSSAF

Par Avocats Picovschi | Publié le 02/10/2015


Mon entreprise vient de recevoir un avis de contrôle de l'URSSAF; j'aurais préféré commencer la semaine autrement. Et si ça se passe mal ? Si j'ai un redressement ? Ces questions sont tellement complexes, mon comptable n'a-t-il commis aucune erreur ?

Ne vous déstabilisez pas, nous vous apportons une bonne nouvelle. Un bon avocat en droit social peut tenter une transaction avec l’URSSAF. Avocats PICOVSCHI vous en explique les détails et saura vous soutenir dans cette épreuve.

Contrôle URSSAF : quelles sont les issues ?

L’URSSAF opère de plus en plus de contrôles ciblés notamment dans les secteurs de l’HCRB (hôtellerie, cafés, restaurants, bars…), le BTPles transports, etc. Il est fort probable que votre entreprise fasse l’objet d’un contrôle URSSAF au cours de son existence.

Le contrôle débute par l’envoi d’un avis de contrôle qui vous indiquera s’il s’agit d’un contrôle sur place (date de la venue du contrôleur, son nom et liste des documents qui seront à fournir ainsi que la possibilité de se faire assister ou représenter) ou d’un contrôle sur pièce (liste des documents à envoyer).

Il est primordial de prendre attache avec notre cabinet dès la réception de ce courrier, afin de préparer en amont le contrôle et bénéficier des conseils d’un professionnel tout au long du contrôle.

Si malheureusement vous vous êtes débattus seuls dans cette phase et qu'à l'issue du contrôle, l’URSSAF décide de vous redresser, elle vous envoie alors une lettre d’observation à laquelle vous pouvez répondre dans un délai de 30 jours afin de faire part de vos objections concernant le montant.

Soit le contrôleur prend en compte ces explications, soit il les rejette et vous envoie dans ce cas une lettre de mise en demeure de paiement du montant du redressement, auquel peuvent s’ajouter des pénalités de retards et majorations.

Si vous n’avez pas encore fait appel à  nous à ce stade, c’est votre dernière chance. Sans cette assistance, vous prenez le risque de vous enliser et de laisser passer des éléments clefs pour votre défense, gaspillant ainsi  certaines voies de recours.

Il est en effet possible de saisir la commission de recours  amiable (CRA), préalable obligatoire à la saisine des tribunaux puis de saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Une nouvelle option pour les entreprises : la transaction avec l’URSSAF

Depuis le 1er octobre 2015, suite à l’entrée en vigueur de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2015, il est possible également d’envisager de transiger avec l’URSSAF.

Attention, cette possibilité est limitée à certaines situations. La transaction ne peut porter que sur des sommes dues qui n’ont pas un caractère définitif et pour une période ne dépassant pas quatre années. En outre, la nature des sommes dues ne pourra concerner que :

  • le montant des majorations de retard et des pénalités ;
  • l’évaluation d’éléments des cotisations ou contributions dues aux avantages en nature, en argent et aux frais professionnels, lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;
  • les montants des redressements calculés en application de méthodes d’évaluation par extrapolation ou par fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.

Les poursuites pour travail dissimulé excluent toute transaction avec l’URSSAF

Ce renforcement des droits des cotisants lors d’un contrôle URSSAF est calqué sur le système déjà existant en matière de contrôle fiscal. Toutefois, en cas de poursuites pour travail dissimulé, il ne sera pas possible de transiger avec l’URSSAF.

En effet, en cas de travail dissimulé, le contrôle peut porter sur les cinq dernières années (au lieu de trois lors d’un contrôle normal), le montant du redressement est généralement conséquent, et des sanctions pénales peuvent s’appliquer, car il peut s’agir d’un délit pénal.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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