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L’avocat, clé de voute d’un contrôle URSSAF bien négocié

Par Amélie JOURDAN, Juriste | Publié le 29/10/2015


Vous allez subir un contrôle URSSAF et vous vous interrogez sur son déroulement et ses conséquences. Que le contrôle URSSAF résulte d’une dénonciation d’un ancien salarié ou d’un tiers, ou qu’il soit inopiné, il faut bien le préparer avec un avocat. Comment se déroule un contrôle URSSAF ? Pourquoi vous ? Quels sont les enjeux et les suites du contrôle URSSAF ? Autant de questions auxquelles Avocats PICOVSCHI répond.

Contrôle URSSAF : définition 

Quelle est la procédure du contrôle URSSAF ?

Tout d’abord, l’entreprise qui fait l’objet d’un contrôle URSSAF doit recevoir un courrier l’informant qu’elle fait l’objet d’un contrôle sur pièce ou sur place. Seul dans les cas de contrôle pour suspicion de travail dissimulé, les contrôleurs de l’URSSAF peuvent se présenter directement sur le lieu de votre entreprise sans vous avoir au préalable averti.

Le courrier que vous recevez doit également contenir la charte des cotisants. Il est généralement précisé les documents que vous devrez transmettre aux contrôleurs.

Sachez que les contrôleurs de l’URSSAF ne peuvent remonter que sur les 3 dernières années et exceptionnellement sur les 5 dernières années en cas de travail dissimulé. Il existe donc des délais de prescription.

Documents concernés dans le cadre d’un contrôle URSSAF

Les documents les plus souvent contrôlés par l’URSSAF sont les bulletins et livres de paie, les déclarations uniques d’embauche, les déclarations automatisées des données sociales, les tableaux de cotisations, les dossiers du personnel, les documents comptables, les documents fiscaux, les justificatifs de frais professionnels tels que les notes de restaurants, notes de frais, tickets de péage…

Les points d’alertes de l’URSSAF résident principalement dans les avantages en nature, les frais professionnels, les indemnités kilométriques, les réductions de charges sociales dites « les réductions Fillon », les contrats de prévoyance, santé ou retraite conclus hors obligations conventionnelles.

On assiste aujourd’hui à une augmentation du nombre de contrôles URSSAF de plus en plus ciblés. Selon Maître Grégory DESMOULINS, avocat en charge des dossiers de contentieux URSSAF à notre cabinet, dans une interview donnée au Figaro, « cette situation d'explosion s'explique par le renforcement des moyens de contrôle, une meilleure efficacité et des moyens supplémentaires. Les entreprises ne sont pas plus fraudeuses qu'avant, elles sont simplement mieux ciblées. Le recours massif à la sous-traitance est également un des facteurs du renforcement. »

Ainsi on assiste à bon nombre de redressements après un contrôle URSSAF. En 2014, ce sont 82% des contrôles URSSAF qui ont abouti à un redressement.

Quels recours pour contester un redressement URSSAF ?

En matière de contrôle URSSAF, il faut faire attention aux délais, notamment de recours. Idéalement, vous avez contacté un avocat dès le début de la procédure et celui-ci est là pour accompagner le chef d’entreprise tout au long du contrôle. Si vous n’avez fait appel à un avocat au début du contrôle, il est encore temps, mais ne tardez pas.

Suite au contrôle, si l’URSSAF considère qu’elle doit vous redresser, elle vous envoie une lettre de mise en demeure à laquelle il est possible d’apporter des observations. Dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, votre avocat peut saisir la commission de recours amiable, indispensable pour toute saisine par la suite du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

L’URSSAF peut répondre favorablement aux observations que vous avez formulées suite à la réception de la lettre de mise en demeure. Cependant en cas de rejet de sa part, votre avocat doit saisir le TASS dans un délai de 2 mois, afin de contester la décision.

Le rôle de l’avocat est bien évidemment de défendre vos intérêts tout au long du contrôle URSSAF et de vous accompagner à chaque étape. S’il n’est pas toujours possible d’annuler le redressement, l’avocat met tout en œuvre pour réduire le montant et obtenir des échéanciers assez longs pour le paiement des sommes. Avocats PICOVSCHI maîtrise cette procédure et vous fera partager son savoir-faire.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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