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L'avantage d'une plainte pour contrefaçon

Par Gabriel Dumenil, élève-avocat | Mis à jour le 18/11/2014 | Publié le 13/02/2012


Vous êtes victimes d’agissements contrefaisants et vous souhaitez vous défendre. Action civile ? Action pénale ? Quelle est la meilleure solution adaptée à votre situation ? Sachez que vous pouvez agir sur les deux juridictions. Avocats PICOVSCHI se penche ici sur l’action pénale.

La contrefaçon sur le plan pénal

Le délit de contrefaçon est un délit intentionnel. Aussi, il devra être prouvé l’élément moral de l’infraction à savoir la conscience de la propriété des droits d’auteur d’autrui et la volonté de l’acte de contrefaçon.  

Qui peut agir ?

Seul le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle est recevable pour agir en justice. C’est à celui qui invoque une contrefaçon de son brevet, sa marque ou son œuvre, de prouver qu’il est titulaire des droits d’auteur ou d’un droit de propriété industrielle sur l’objet en cause.

Il peut s’agir autrement du promoteur d’une œuvre collective, de l’employeur de l’auteur d’un logiciel, du cessionnaire des droits patrimoniaux, ou encore du titulaire d’une licence en matière de modèles depuis la loi du 29 octobre 2007.

L’avantage d’une action pénale en contrefaçon

Néanmoins, la mise en œuvre d’une action pénale possède certains avantages. Elle permet à la partie civile de confier la constatation de la preuve du délit de contrefaçon au ministère public, ou le cas échéant au juge d’instruction et ainsi d’alléger le fardeau de la preuve qui pèse sur la victime d’actes de contrefaçon.

L’action pénale en contrefaçon permet en outre, le cas échéant, de voir l’auteur du délit condamné à des peines complémentaires telles que la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement se livrant à des actes de contrefaçon ou d’autres peines complémentaires telles que l’affichage du jugement ou encore certaines déchéances comme l’interdiction d’exercer une activité commerciale.

La contrefaçon : un délit pénal

Le Code de la propriété intellectuelle prévoir que le présumé contrefacteur risque 4 ans de prison et 400 000€ d’amende en cas notamment d’importation, d’exportation, de production de marchandises présentées sous une marque contrefaite.

Est également passible de 3 ans de prison et 300 000€ d’amende la personne qui détient, vend, offre à la vente… des marchandises présentée sous une marque contrefaite ou avec la reproduction d’une marque.

Le cabinet Avocats Picovschi, rompu à ces pratiques, est là pour répondre à vos interrogations et saura vous conseiller pour faire respecter pleinement vos droits. 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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