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L’assignation devant le Tribunal de commerce : régler le contentieux entre deux commerçants

Par Avocats Picovschi | Publié le 29/08/2016


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Vous êtes commerçant et vous souhaitez sortir d’une situation préjudiciable au bon fonctionnement de votre entreprise. Vous ne parvenez pas à trouver de solution amiable avec un concurrent, fournisseur, distributeur… et souhaitez agir en justice. Sachez qu’un recours auprès du Tribunal de commerce peut être envisagé. L’avocat défendra vos droits et veillera aux règles de procédure pour effectuer les démarches nécessaires.

Quand effectuer un recours devant le Tribunal de commerce ?

Votre partenaire commercial n’honore plus ses engagements et cela se répercute directement sur votre activité commerciale. Face à la mauvaise exécution de vos contrats voire l’inexistence de toute prestation de la part de votre cocontractant, vous envisagez une diminution de votre activité, une perte de chiffre d’affaire voire le licenciement économique de certains de vos employés. Vous ne savez plus quoi faire pour obtenir réparation de votre préjudice. Nos avocats pourront vous assister pour effectuer un recours auprès des tribunaux.

En effet, une procédure judiciaire est souvent la solution pour débloquer un conflit lorsqu’aucun accord n’a été trouvé entre les parties. Elle permet de saisir le juge pour que le litige soit tranché et vous donne alors l’occasion de faire reconnaître vos droits. En outre, la force exécutoire d’une décision de justice assure que ce qui a été conclu soit appliqué.

De façon générale, le Tribunal de commerce (TC) peut être saisi dès lors que vous êtes commerçant ou que votre litige est relatif à un acte de commerce. Une telle action pourra, par exemple, être intentée en matière de sauvegarde ou de redressement judiciaire, de concurrence déloyale, de rupture brutale des relations commerciale, de cession de votre fonds de commerce, de demande de paiement entre commerçants ; mais également entre dirigeants d’une société commerciale et associés, ou entre associés eux-mêmes quant à la cession de droits sociaux.

Quel que soit le cas auquel vous êtes exposé, votre entreprise en souffre. Vous devez agir !

Assignation devant le TC : agir avec un avocat

Si la situation reste bloquée, il faudra donc envisager une procédure judiciaire qui débutera par une assignation devant le Tribunal de commerce territorialement compétent. Pour tout recours, il est conseillé d’être assisté par un avocat en droit commercial, qui maîtrise les procédures et mettra tout en œuvre pour que vous obteniez gain de cause.

Point de départ de l’action en justice, l’assignation vaut mise en demeure et déclenche la procédure. Elle introduit l’instance, détermine l’étendue du litige et expose les arguments de chaque partie. Un formalisme précis est requis. En effet, un simple défaut de procédure peut entraîner nullité de l’acte et faire échec à votre affaire. L’assistance d’un professionnel du droit est donc essentielle. Il faut par exemple être attentif aux délais et mentions obligatoires qui doivent être présentes dans l’assignation (article 855 du Code de procédure civile). Des formalités post-rédactionnelles sont également nécessaires, notamment quant à la signification. L’assignation étant un acte de procédure, elle doit être portée à la connaissance de votre adversaire.

Par ailleurs, elle doit être suffisamment motivée juridiquement. Il est exigé que les faits et les moyens de droit, c’est-à-dire les règles de droit sur lesquelles se fonde votre argumentation, soient suffisamment développés.

Grâce à son expérience en droit commercial, Avocats PICOVSCHI mettra en place une stratégie et défendra vos prétentions appuyées de solides bases juridiques  pour régler votre litige.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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