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L'appel en matière civile

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 10/12/2015 | Publié le 25/06/2009


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SOMMAIRE

L'appel est une voie de recours, en ce qu’il permet le réexamen du litige soumis aux premiers juges sans tenir compte du jugement rendu par ces derniers. Ce qui explique pourquoi la Cour d’appel est appelée juridiction du second degré. Cependant, comment se déroule la procédure d’appel ? Quels sont les pouvoirs des juges sur le jugement rendu ? La représentation par un avocat est-elle obligatoire ? La décision rendue par une Cour d’appel pourra-t-elle être contestée ? Avocats PICOVSCHI très souvent confronté à ces questions vous explique comment se déroule l’appel en matière civile.

Dans quels cas l’appel est possible ?

Vous avez porté votre litige devant les premiers juges qui n’ont pas accueilli favorablement vos demandes et vous ont condamné à payer des sommes à votre adversaire ? Malgré que vous ayez fait valoir vos arguments en tant que défendeur après qu’un procès ait été engagé à votre encontre, vous avez perdu et vous souhaitez contester le jugement.

Notez qu’en matière civile, l’appel formé contre les jugements rendus par les tribunaux ne sera possible que si aucune disposition légale ne prévoit le contraire et que le montant de votre affaire dépasse 4.000 euros, c’est le taux de ressort, c’est-à-dire, le taux minimum permettant à la Cour d’appel de connaître de votre affaire.

En principe, l’appel a un effet suspensif, c’est-à-dire que le jugement attaqué ne produira pas ses effets sauf s’il bénéficie de l’exécution provisoire.

Comment faire appel ? L’assistance d’un avocat devient indispensable et obligatoire.

Selon que vous vous trouvez en matière contentieuse (conflits entre particuliers et/ou professionnels…) ou gracieuse (demande de changement de nom, état civil…), restez vigilant sur les délais pour faire appel ! C’est pourquoi, la représentation par un avocat est conseillée et est même devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2012, et la disparition de la profession d’avoué.

L’avocat déterminera la Cour d’appel compétente, déposera la « déclaration d’appel » dans les délais prévus par la loi et fera part aux autorités judiciaires compétentes et à la partie adverse de votre volonté de remettre en cause le jugement.

Sachez qu’en matière d’appel il faut agir vite, puisque le délai pour contester le jugement en matière contentieuse est d’un mois contre quinze jours en matière gracieuse.

Depuis le 1er janvier 2011, pour faire appel en matière contentieuse, l’avocat devra faire une déclaration d’appel auprès de la Cour d’appel, et ce, exclusivement par voie électronique tout en joignant un exemplaire du jugement contesté. Alors qu’en matière gracieuse, l’appel sera effectué par la remise de la déclaration d’appel auprès du secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, nécessitant un déplacement sur place ou un envoi par courrier recommandé.

Dans tous les cas, l’acte devra préciser si les parties entendent contester l’intégralité ou seulement une partie du jugement.

La Cour d’appel qui sera désignée comme territorialement compétente sera celle du lieu où les premiers juges ont été saisis. Ainsi, si la juridiction du premier degré était un tribunal de Bobigny, la Cour d’appel compétente sera celle de Paris ; si c’était un tribunal de Versailles, la Cour d’appel de cette ville sera compétente.

La complexité de cette procédure nécessite l’intervention d’un avocat qui saura vous conseiller et vous guider, ce dernier effectuera les démarches selon les documents et pièces que vous lui aurez remis.

Quelles sont les demandes que peuvent soumettre les parties en appel ?

Si l’appel a un effet dévolutif, c’est-à-dire que l’affaire est transmise à la Cour d’appel avec l’ensemble des éléments de faits et questions posées par les parties devant les premiers juges, toute nouvelle demande ne pourra être soumise aux juges d’appel.

Néanmoins, les parties pourront toujours soumettre de nouvelles preuves, de nouveaux documents et pièces ainsi que faire valoir de nouveaux arguments entrant dans leurs demandes initiales. Afin de s’opposer à la demande de leurs adversaires, les parties pourront former une demande reconventionnelle non pas pour obtenir le rejet de la demande, mais afin d’obtenir par exemple des informations supplémentaires sur un point particulier (…).

L’intervention d’un avocat dans cette démarche est indispensable pour ne pas se tromper et risquer de voir la déclaration d’appel être déclarée nulle.

Que peuvent faire les juges d’appel ?

Au vu des demandes et éléments soumis par les parties, les juges pourront décider soit de confirmer le jugement de première instance, soit de le modifier ou de l’annuler dans son intégralité ou seulement certaines de ses dispositions.

Quelles sont les suites possibles de l’appel ?

La décision rendue pourra faire l’objet d’un pourvoi en cassation pour remettre en cause l’arrêt d’appel sur des fondements légaux (violation de la loi, fausse application d’un article non applicable au cas d’espèce).

Toutefois, le décret du 6 novembre 2014 a fermé le pourvoi en cassation contre certaines décisions émanant du premier Président de la Cour d’appel.

Ainsi l’avocat est obligatoire pour agir en appel. Ce professionnel du droit, rompu à la pratique des procédures sera indispensable pour défendre vos intérêts devant cette juridiction à chaque étape. Il s’assurera de la régularité de la procédure, du respect des formalités dans les délais (dépôt des conclusions notamment) afin de vous assurer toutes les chances de succès.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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