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L'abus de confiance

Par Hélène Patte | Mis à jour le 09/04/2015


L’abus de confiance est défini à l'article par le Code pénal comme étant « le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. »

Qu’est-ce que l’abus de confiance ?

La réalisation de l'incrimination suppose une condition préalable qui consiste en la remise de fonds, valeurs ou biens à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. Il s'agit d'une remise volontaire. Si l'ancien code pénal considérait que la remise devait avoir lieu dans le cadre d'un contrat, depuis 1994 la remise n'est pas nécessairement réalisée dans un cadre contractuel mais peut également avoir lieu dans un cadre judiciaire (par exemple lors du séquestre) ou dans un cadre légal (comme dans le cas d'un mandat légal)

L'abus de confiance est la volonté d'intervertir le titre chez la personne qui adopte un comportement incompatible avec son engagement. C'est-à-dire que cette personne veut se comporter comme le véritable propriétaire alors qu'il ne dispose que d'un titre temporaire et précaire.

L'élément matériel constituant l'abus de confiance est un détournement qui matérialise l'acte et démontre la volonté de l'acte, il s'agit à la fois d'un acte constitutif et d'un élément probatoire. L'abus de confiance est caractérisé par la non restitution et l'usage abusif.

La non-restitution est la négation des droits du possesseur véritable qui peut résulter soit de l'impossibilité de restitution soit d'un refus de restituer. L'impossibilité de restitution résulte d'un acte de disposition  de la part de l'agent qui peut être matériel (consommation, abandon, destruction) ou juridique (cession, mise en gage, donation…). Le refus de restitution peut apparaître soit par l'appropriation injuste du bien en question, définitive ou temporaire, soit par la rétention injuste, par laquelle l'agent entend conserver la chose que le véritable propriétaire a confiée, sans motif légitime.

L'usage abusif est en contradiction flagrante avec les droits du titulaire légitime dans le cas où l'affectation est incompatible avec celle prévue. L'usage abusif n'est pas seulement l'usage différent mais l'usage incompatible, parce qu'à la suite de cet usage il sera impossible pour la victime d'exercer ses droits sur la chose.

Conditions de la sanction de l’abus de confiance

Pour être sanctionné, l'abus de confiance doit avoir causé un préjudice au propriétaire, détenteur, concepteur de la chose détournée. Il peut s'agir d'un tiers qui n'est pas nécessairement un contractant, le terme « autrui » employé par le code pénal doit être entendu largement. Enfin, le préjudice s'entend également largement puisqu'il peut être moral ou matériel, éventuel ou effectif.

L'abus de confiance est sanctionné, pour les personnes physiques, par 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Il existe 4 cas de circonstances aggravantes prévues par la loi.

La peine peut alors être portée à 7 ans d'emprisonnement et  750 000 euros d'amende lorsque l’abus de confiance est commis :

  • par une personne faisant appel au public pour obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour elle-même, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale ;
  • par une personne qui de manière habituelle, se livre ou prête son concours même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;
  • au préjudice d’une association qui appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale ;
  • au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Les peines maximales prévues sont de 10 ans d'emprisonnement et  1.500.000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel  soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

Il est précisé que lorsqu’une personne morale se rend coupable d’abus de confiance, le Code pénal prévoit également d’autres sanctions telles que la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture des établissements, l’exclusion des marchés publics…

Si vous pensez être victime d’abus de confiance, faites appel à un avocat expert en droit pénal des affaires afin d’obtenir réparation de votre préjudice. Avocats PICOVSCHI maîtrisant ces procédures, saura vous apporter tout son savoir-faire afin de défendre vos intérêts. 

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