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Jurisprudences-actualités

| Mis à jour le 18/12/2014


La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions : Cour de cassation, Conseil d'Etat, juridictions communautaires et européennes, les tribunaux de première instance et cours d'appel.

Les accords internationaux, les directives européennes, la Constitution, la loi, les décrets… sont des sources premières de droit. Toutefois, il ne faut pas sous-estimer la portée des décisions de justice : la jurisprudence. En effet, elle peut être prise comme une source de droit, elle aura plus ou moins de poids selon le degré de la juridiction qui aura prononcé la décision.

La jurisprudence contribue à l’application du droit dans la mesure où il s’agit de l’interprétation d’un ou plusieurs points de droit appliqués à une situation concrète. Ainsi un changement de jurisprudence peut conduire à modifier l'interprétation d'un point de droit par les juridictions.

En tant que professionnel du droit, Avocats PICOVSCHI se tient au courant des dernières actualités jurisprudentielles dans le but de toujours défendre au mieux ses clients.

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