Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Jurisprudences-actualités

La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions (Cour de cassation, Conseil d'Etat, juridictions communautaires et européennes mais aussi par les tribunaux et cours d'appel.) La jurisprudence peut être prise comme une source de droit.

Un changement de jurisprudence peut conduire à modifier l'interprétation d'un point de droit par les juridictions, même si un tel changement est difficilement identifiable.

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