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La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions (Cour de cassation, Conseil d'État, juridictions communautaires et européennes mais aussi par les tribunaux et cours d'appel.) La jurisprudence peut être prise comme une source de droit.

Un changement de jurisprudence peut conduire à modifier l'interprétation d'un point de droit par les juridictions, même si un tel changement est difficilement identifiable.

 
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Les modalités de recouvrement des impôts : La procédure spécifique au recouvrement des amendes forfaitaires majorées n'impose pas l'envoi, au redevable, d'un avertissement préalable d'avoir à payer l'amende.

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Le recouvrement des impôts : Les avis d'imposition n'ont aucune valeur juridique. Les irrégularités qu'ils comportent ne peuvent emporter de conséquences sur la régularité ou le bien-fondé des impositions qu'ils visent.

Archives
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Le projet de loi de finances 2008

 - 

bouclier fiscal ; demande de restitution pour le plafonnement des impots

 
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