Informations sur la societe europeenne

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La societas europae ou société européenne permet d’exercer une activité dans tous les Etats membres sous une forme juridique unique commune à tous les Etats. Ce système permet d’éviter les contraintes liées aux différents ordres juridiques étatiques lors de la création d’une filiale commune ou d’une société holding.

Il existe en effet plusieurs modes de constitution de la société européenne. Une société européenne peut être constituée par la création d’une holding et ce à l’initiative de deux sociétés anonymes ou de deux sociétés à responsabilité limitée, par la fusion de deux sociétés anonymes ou plus, par la constitution sous forme de filiale commune ou par la transformation d’une société anonyme qui possède une filiale dans un autre Etat membre depuis au moins deux années.

Les formalités de constitution sont simples, la société européenne doit évidemment être immatriculée dans l’Etat où elle a son siège social, c’est à dire l’Etat où elle a son administration centrale. Ce siège social peut être transféré dans un autre Etat membre sans création d’une nouvelle structure. 
La rédaction de statuts est obligatoire. La dénomination de la société doit être précédée ou suivie du sigle SE. Et toute création de société européenne doit faire l’objet d’une publication au journal officiel des communautés européennes ( JOCE).

Le capital social minimum de la société européenne est fixé à 120 000 euros. La société peut être dirigée soit par un organe d’administration, soit par un organe de direction et un organe de surveillance.

Si la société européenne est créée en France, les règles de direction et d’administration et celles relatives aux assemblées générales applicables sont quasiment identiques à celles relatives à la société anonyme.

La société européenne est tenue d’une obligation d’établissement de ses comptes annuels comprenant le bilan, le compte des profits et pertes, l’annexe, un rapport de gestion et le cas échéant, des comptes consolidés.

S’agissant du régime fiscal de la société européenne, elle est assujettie aux impôts et taxes des Etats dans lesquels elle dispose d’un établissement stable. Toutefois, si la société européenne est constituée par fusion, elle peut être imposée dans l’Etat où se trouve le siège social. Elle compensera alors les pertes subies dans certains Etats membres par les profits réalisés dans d’autres Etats.

La société européenne peut se transformer en société anonyme dès lors qu’elle est immatriculée depuis plus de deux ans et qu’elle a fait approuver le bilan des deux premiers exercices. Sa dissolution et sa liquidation sont en principe couvertes par le droit national.

Maggy RICHARD
Cabinet d’avocats Gérard PICOVSCHI.

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