Jean Martin - Consultant Droit fiscal

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.

Impôt sur le revenu : Que va-t-il advenir du quotient familial ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 11/04/2018

illustration de l'article

Remis en cause par un rapport parlementaire, le quotient familial pourrait disparaitre au profit d’une mesure plus globale. Face à la polémique de son éventuelle suppression, Avocats Picovschi revient sur ce mécanisme cher aux contribuables français.

L’impôt sur le revenu est un impôt proportionné qui s’adapte aux facultés contributives du contribuable et de son foyer fiscal. Outre son barème progressif, il est soumis à des mécanismes divers pour pouvoir être ajusté selon les différentes situations. Le quotient familial est un de ces mécanismes.

Il provient du calcul du nombre de parts fiscales attachées à un foyer fiscal et a pour but de réduire l’impôt à raison de leur charge familiale. La situation s’évalue au 1er janvier de l’année d’imposition.

Par exemple, un couple marié ou pacsé prend la forme de deux parts, et peut être ajoutée une demie-part par enfant à leur charge, voire une part entière à partir du troisième enfant. Autre exemple, une personne célibataire ou en concubinage correspondra à une seule part, les enfants à charge pourront être pris en compte lorsque la garde et la charge des enfants ne sont pas partagées. A noter que les enfants peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents s’ils ont moins de 21 ans, et jusqu’à 25 ans lorsqu’ils sont toujours étudiants.

Le quotient familial fait donc le rapport entre les ressources de la famille de l’année N-2 et le nombre de parts du foyer fiscal. A l’heure actuelle, le quotient familial ne bénéficie donc qu’aux familles imposables.

La proposition faite par un député à l’Assemblée Nationale a causé un tollé parmi les différents groupes présents. Il propose une « transformation structurelle globale » afin de « financer une universalité réelle des allocations familiales, qui seraient désormais versées à toutes les familles, à compter de la naissance du premier enfant ». Une modification en profondeur de cette politique familiale, établie depuis 1945, serait vue par certains comme une suppression de cet avantage fiscal car elle se recentre sur les familles peu nombreuses au détriment des familles nombreuses aisées.

Le Gouvernement a rapidement écarté toute modification pour faire face aux critiques. Reste que cette polémique est à suivre pour ne pas être surpris par une énième réforme de l’impôt sur le revenu, alors que l’heure est venue de déclarer vos impôts sur vos revenus 2017.

Par ailleurs, la mise en place du prélèvement à la source en 2019, nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu, métamorphose le mode de calcul habituel par l’application d’un taux directement à la source du revenu du contribuable (salaire, banque), offrant, au passage, aux contribuables un crédit d’impôt exceptionnel. L’année 2018 sera donc déterminante pour l’impôt sur le revenu, alors que Bercy vient de révéler que 500 000 contribuables vont recevoir des déclarations préremplies erronées qu’ils devront corriger eux-mêmes.

Avocats Picovschi, friand des actualités fiscales, reste à l’affut des derniers rebondissements en matière d’imposition et ne manquera pas de vous en informer. Fort de son expérience en droit fiscal, nos avocats fiscalistes sont à votre disposition pour défendre vos intérêts face aux méandres de l’Administration fiscale.

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Rencontrons-nous

Nos attachés d'information
sont à votre écoute

Prendre rendez-vous
+33(0)1 56 79 11 00

90 avenue Niel
62 & 69 rue Ampère
75017 Paris

Avocats Picovschi - 90 avenue Niel 75017 Paris

Continuez votre recherche avec

Nos succès
Prix et distinctions
Nos autres domaines
d’interventions