OPTIMISER L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE



En tant que spécialiste du droit fiscal, notre cabinet tient à maîtriser les évolutions de ce droit afin de trouver les sources d'optimisation ou de défense face à l’administration.

Le cabinet est à l’écoute des attentes actuelles, il est notamment favorable à une réforme de l’ISF qui pourrait bientôt voir le jour.

Malgré deux propositions de lois déposées pour réformer l’impôt de solidarité sur la fortune et un amendement adopté par la commission des finances de l’assemblée nationale qui prévoit une exonération plus importante de cet impôt en cas de transmission d’entreprise qui s’élèverait à 75 % dès lors que le détenteur de parts s’engage à conserver ses titres durant un minimum de six ans, « une réforme ne semble pas d’actualité immédiate » a déclaré Jean-François COPE, ministre délégué au budget, le 3 juillet sur Radio J. Mr COPE a justifié ce report par une feuille de route lourde.

Sont en effet prioritaires les baisses de charges sociales et le financement du plan pour l’emploi.



Pour 2005, le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune est le suivant :

Sont donc soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune toute personne physique disposant d’un patrimoine net dont la valeur au 1er janvier 2005 excédait 732 000 euros. La déclaration devait être faite pour le 15 juin dernier.



L’ensemble des biens composant le patrimoine du foyer fiscal est en principe soumis à l’impôt de la solidarité sur la fortune.

Mais, selon que vous êtes domicilié en France ou à l'étranger, le patrimoine imposable est différent.



Si vous êtes domicilié : 



· en France, il comprend l'ensemble des biens, situés en France ou à l'étranger 



· à l'étranger, seuls les biens situés en France, et sous réserve de l'application des conventions internationales, sont imposés à l’impôt de la solidarité sur la fortune. Toutefois, les placements financiers réalisés en France sont exonérés de l’impôt de la solidarité sur la fortune, sauf cas particulier.



Sous certaines conditions, certains biens font l’objet d’une exonération totale notamment les objets d’art et de collection, les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle, les stocks option tant que l’option n’est pas levée, la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou des PERP ou PERCO…

D’autres biens font l’objet d’une exonération partielle : les bois, forêts et parts de groupements forestiers à hauteur des trois quarts de leur valeur, les biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de groupements (G.F.A et G.A.F), à concurrence des trois quarts pour leur valeur inférieure à 76 000 euros et pour moitié au-delà de 76 000 euros…



Des biens professionnels peuvent également faire l’objet d’une exonération. Il faut alors respecter certaines conditions et notamment que :

· les biens soient utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou libérale 

· l'activité professionnelle soit exercée par le propriétaire des biens, son conjoint, son partenaire lié par un PACS ou son concubin 

· l'activité soit la profession principale du redevable ou de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé 

· les biens soient nécessaires à l'exercice de cette profession 



La loi DUTREIL a prévu une exonération partielle des parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation. 

Une exonération est consentie à hauteur des titres reçus en contrepartie de certaines souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises communautaires.

Les biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou agricoles fonciers (GAF), peuvent être qualifiés, sous certaines conditions, de biens professionnels et être exonérés à ce titre.



Il est aussi possible de déduire de la valeur brute des biens imposables à l’impôt de la solidarité sur la fortune les dettes non professionnelles et le montant des indemnités allouées à titre de réparation de dommages corporels.

Il faut alors présenter lors du dépôt de la déclaration les justificatifs correspondants. Sont déductibles les dettes certaines et exigibles comme les emprunts, découverts bancaires et comptes découverts, les dettes à la charge personnelle du contribuable mais aussi l’impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et les impôts fonciers…



Il est recommandé aux personnes se rapprochant du seuil d’exigibilité de faire un état de leur patrimoine. Car à défaut de déclaration ou en cas d’oubli d’un bien dans la déclaration de l’impôt, l’administration fiscale peut procéder à un redressement.

Ce redressement peut avoir lieu pendant un délai de dix ans à compter du 1er janvier de l’année d’imposition.

Il est donc nécessaire d’être vigilent et de faire appel à des professionnels pour être au mieux conseillé car un contribuable qui oublie de déclarer l’impôt de solidarité sur la fortune peut se voir réclamer l’impôt des dix dernières années en une fois avec pénalités de retard. Dans ces conditions, le recours à un spécialiste de la fiscalité s'avère être souvent le choix le plus pertinent pour protéger ses intérêts. Le fiscaliste représentera à la fois un conseiller indispensable et un interlocuteur privilégié pour le contribuable contrôlé. L’avocat fiscaliste est en effet compétent pour gérer des négociations et évaluer et valoriser le patrimoine de son client.

C’est avec la hausse des prix de l’immobilier que de nombreux français se sont vus réclamés l’impôt de solidarité sur la fortune, alors même qu’ils avaient peu de revenus. Le ministre de l’économie et des finances, Thierry BRETON, a lui-même déclaré que « cet impôt n’est plus un impôt sur la fortune, mais un impôt de plus sur les économies et le logement des concitoyens ».

Une évaluation des inconvénients de cet impôt devrait donc être réalisée d’ici la fin de l’année afin de déterminer ce qu’il sera bon de corriger. 





Maggy RICHARD