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Imposition de la cession d'entreprise

Par Avocats Picovschi | Article archivé


En principe, la cession totale ou partielle, d'une entreprise commerciale ou non commerciale, industrielle, artisanale, ou agricole, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), entraîne l'imposition immédiate des bénéfices et des plus values non taxés, réalisés au titre de l'année. Mais heureusement, comme pour tout principe, il y a des exceptions.

Qu'est ce qu'une cession ?

Une cession est la transmission de tout ou partie de l'exploitation (actif – passif) d'une entreprise, par acte translatif de propriété. Cela peut se faire par vente pure et simple,  par donation ou encore par apport en société..

La cession est totale lorsque c'est l'ensemble de l'exploitation qui est transmise. Elle est partielle lorsque le contribuable ayant plusieurs branches d'activité ou plusieurs établissement, cède seulement une ou plusieurs branches d'activités ou l'un de ses établissements..

La mise en gérance libre d'un fonds de commerce, le simple transfert de l'exploitation d'un lieu à un autre, ou encore le simple changement d'exploitant sans transmission de la propriété du fonds, ne constitue pas des cessions d'entreprises...

Cependant, le décès de l'exploitant d'une entreprise est un cas d'imposition immédiate, ce, même si l'exploitation est poursuivie par les héritiers du défunt..

L'imposition d'une cession d'entreprise soumise à l'IS

L'imposition immédiate des bénéfices et des plus values non taxés du fait de la cession.

Pour les entreprises soumises au régime d'imposition réel normal ou simplifié, la taxation immédiate porte sur les bénéfices d'exploitation réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, sur les bénéfices en sursis d'imposition tels que les provisions devenues sans objet du fait de la cession et sur les plus-values (ou moins-values) d'actif immobilisé constatées à l'occasion de la cession..

En revanche si la cession est partielle, par tolérance, l'administration fiscale accepte de ne pas imposer immédiatement les bénéfices et les plus-values attachés à la branche ou à l'établissement cédé, sauf demande contraire du contribuable..

Ceux-ci seront  alors taxés, à l'expiration de l'exercice en cours, en même temps que les résultats de la branche d'activité conservée..

Comme le prévoit l'article 201.1 du code général des impôt, les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours informer l'administration fiscale de la cession, de sa date d'effectivité, ainsi que des noms, prénoms et adresses du cessionnaire..

Les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition sont également tenus de faire parvenir à l'administration, dans le même délai, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée ainsi qu'un résumé de leur compte de résultat..

A défaut, si suite à une demande de justification du fisc les invitant à régulariser leurs déclarations ou leur défaut de déclaration, ils demeurent dans le silence, ils risquent une imposition d'office.

L'imposition des plus values réalisées par des particuliers lors de la cession de parts de société soumises à l'IS.

A compter du 1er janvier 2008, toute cession de parts de société soumise à l'impôt sur les société, par des particuliers, et dont le montant est supérieur à 25.000 € (20.000 € avant), fera l'objet d'une taxation de la plus value réalisée au taux de 18%, à laquelle s'ajoute des cotisations sociales de 11%, ce qui fait un total de prélèvements obligatoires de 29% sur la plus values constatées..

Cependant pour éviter qu'une charge fiscale trop lourde dissuade de céder, un abattement d'un tiers de la plus values par an, au-delà de la cinquième année de détention des parts est prévue. De telle sorte qu'au bout de huit années de détention, les plus values réalisées sont totalement exonérées d'impôt (taux de 18%). Seules demeures le prélèvement social de 11%. .

L'exonération est immédiate pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012.

Exonération des plus values pour les cessions de titres de participation

Les plus values réalisées lors de cessions massive ou partielle de titre de participation, détenus sur une société soumise à l'IS, par une autre société soumise à l'IS, sont exonérées d'impôt sur les plus values (PV) dans la limite de 95% de la PV..

C'est le régime des sociétés mère, il faut donc que la société cédante ait opté préalablement pour ce régime et qu'elle détiennent au moins 5% de la société dont elle cède les titres..

L'imposition d'une cession d'entreprise soumise à l'IR

L'imposition immédiate des bénéfices et plus values consécutive à la cession est provisoire, et déductible du total d'impôt sur le revenu établi par la suite, sur l'ensemble des revenus ou bénéfices du contribuable, réalisés au cours de l'année de la cession..

Pour les PME

Les plus-values à court terme et à long terme réalisées lors de la cession à titre onéreux ou gratuit, d'une entreprise individuelle ou des titres de sociétés détenus par un associé exploitant dans une société soumise à l'impôt sur le revenu, sont exonérées totalement si la valeur (chiffres d'affaire hors taxe) de l'entité cédée ou le montant de la cession, est inférieur ou égale à 300 000 € et partiellement si elle est comprise entre 300.000 € et 500.000 €..

Cette exonération ne pourra avoir lieu qu'à condition que le cédant ait exercé dans l'entreprise une activité professionnelle depuis au moins 5 ans. .

En outre, ce dernier ne pourra détenir plus de 50% de droits dans la société du cessionnaire, ni exercer en droit ou en fait la direction effective de la société cédée..

Les PME soumises à l'impôt sur les sociétés pourront bénéficier de l'exonération pour les fonds qu'elles cèdent, si elles remplissent les conditions..

Objectif : faciliter la transmission des petites entreprises.

Sont exclus du dispositif les plus-values sur les parts de sociétés à prépondérance immobilière ou sur les immeubles inscrits à l'actif de la société..

Cession de fonds de commerce ou de branche complète d'activité

Les plus-values réalisées lors de la cession d'un fonds de commerce, d'une branche complète d'activité ou d'une clientèle sont totalement exonérées lorsque la valeur des éléments cédés est inférieure ou égale à 300.000 €. Mais l'exonération est proportionnelle pour une valeur entre 300.000 € et 500.000 €..

En revanche il ne faut qu'il y ait de lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire. .

Ce régime n'est pas cumulable avec d'autres régimes d'exonération ou report d'imposition des plus-values.

Enfin, lorsque une entreprise relève de l'impôt sur le revenu, en cas de déficit, celui-ci est imputable sur le revenu global de l'exploitant cessionnaire, par application de règles qui varient en fonction de la nature de ses revenus (BIC, BNC, BA,…). .

Mais si elle relève de l'impôt sur les sociétés, la cession entraîne la perte du droit au report des déficits, sauf cas particuliers dérogatoires..

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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