Licenciement pour motif economique

Cass. soc., 21-01-2004, n° 01-45.907, Mlle Stéphanie Garnier c/ Mutuelle de Poitiers assurances, F-D

A8729DAK

SOC.

PRUD'HOMMES L.G.

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 janvier 2004
Rejet
M. BOUBLI, conseiller doyen faisant fonctions de président



Pourvoi n° V 01-45.907
Arrêt n° 87 F-D
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie Garnier, demeurant Bayssac, 47340 Cassignas, en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 2001 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la Mutuelle de Poitiers assurances, dont le siège est Bois du Fielf Clairet, 86066 Poitiers Cedex,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 2003, où étaient présents : M. Boubli, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Allix, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Allix, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mlle Garnier, engagée par la Mutuelle de Poitiers assurances le 16 mars 1998, a été licenciée le 3 juillet 1998, sans avoir été convoquée à un entretien préalable et sans que les motifs de la rupture soient énoncés ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 août 2001) d'avoir alloué à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur aux salaires des six derniers mois, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, a exactement décidé que le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement devait être réparé selon les modalités fixées par l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Garnier aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.

Copyright LEXBASE

Vous avez aimé cet article, partagez-le sur vos réseaux sociaux !

Tweet

Ce site relève des traités internationaux et de la législation française sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce site est formellement interdite sauf autorisation expresse du Cabinet Picovschi. La reproduction des textes sur un support papier pour un usage personnel est autorisée sous réserve du respect de l’intégrité des documents reproduits et de la citation de la source du document sous la forme :
< Document du site Internet http://www.avocats-picovschi.com >.