Les nouveaux pouvoirs du juge en matiere lutte contre la contrefacon de marque

Le marché parallèle de la contrefaçon et du piratage représente 200 milliards de dollars de revenus annuels pour le seul commerce international des marchandises, selon les estimations de l’OCDE. Le développement de la contrefaçon et du piratage est stimulé par la croissance du commerce mondial, le développement de zones franches et l’essor d’Internet. La contrefaçon touche aujourd’hui toutes sortes de produits, tels que les produits culturels, produits de luxe, produits alimentaires, produits informatiques... En outre, la contrefaçon s’attaque à toutes les formes des droits de propriété intellectuelle : droit d’auteur, droit des brevets, droit des marques …

 La loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon est la réponse juridique à ce fléau. Cette loi renforce le dispositif de lutte contre la contrefaçon des objets protégés par le Code de la propriété intellectuelle, et notamment la propriété littéraire et artistique, les brevets, les marques et les produits semi-conducteurs.

Les apports les plus significatifs sont relatifs aux règles de compétences des tribunaux et aux modes d'évaluation du préjudice subi par les titulaires de droits.

La loi instaure la possibilité d’obtenir, au besoin sous astreinte, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon :

• interdire la poursuite des actes de contrefaçon ;
• subordonner la poursuite de l’activité arguée de contrefaçon à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation éventuelle du demandeur (par exemple sous forme d’un cautionnement) ;
• ordonner la saisie des produits pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux ;
• accorder au demandeur des dommages et intérêts provisionnels lorsque l’existence du préjudice n’est pas sérieusement contestable ;
• prononcer une saisie conservatoire si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts (risque d’insolvabilité).

L’éventail des mesures donne au juge une certaine latitude. Toutefois, il est prévu d’une part, que l’action au fond devra être engagée dans un certain délai, d’autre part, que la juridiction pourra subordonner l’exécution des mesures ordonnées à la constitution de garanties.

Autre point important, la loi innove sur les modes de calcul des dommages et intérêts. Ceux-ci peuvent être dissuasifs voire punitifs, grâce à la possibilité d’allouer, à la victime de la contrefaçon, le bénéfice réalisé par le contrefacteur ou de lui allouer une indemnité dont le plancher est le montant de la redevance de licence que le contrefacteur aurait normalement dû lui verser (article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle).

L’article L. 331-1-2 du Code de propriété intellectuelle prévoit que la juridiction saisie d’une procédure civile peut ordonner la production d’un certain nombre de documents et d’informations.

Etant donné l’importance des enjeux résultant de la contrefaçon, il est plus que judicieux de recourir au conseil et au soutien d’un avocat compétent en droit de la propriété intellectuelle afin de veiller à la sauvegarde de ses droits.

Source : La loi n°2007-1544 relative à la lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007, Revue Lamy Droit de l’Immatériel – 2008

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