Les formalités nécessaires à l’exercice de la fonction d’agent commercial

L’agent commercial est une fonction très active et en constante évolution, très présente dans la vie de tous les jours auprès notamment des entreprises. Cette profession a un statut à part comparé à d’autres professions que l’on pourrait croire similaires, car elle n’est pas réglementée. De ce fait, l’agent commercial est une personne indépendante, qui n’est soumis à aucune direction, qui exerce sa fonction au nom et pour le compte d’un mandant.

L’agent commercial agit donc par le biais du contrat de mandat qui le lie à son mandant. Sa mission est ainsi déterminée par rapport à ce qui est fixé dans le contrat de mandat à savoir si elle consiste à entamer des négociations pour le compte de l’entreprise qui le mandate ou s’il va devoir procéder à la vente de ses produits ce qui inclut alors qu’il ait le pouvoir d’engager l’entreprise.

Afin d’exercer la profession d’agent commercial, il est souhaitable d’être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux, auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de commerce statuant commercialement, immatriculation valable pendant cinq ans. Cependant, il n’est pas forcément nécessaire d’être inscrit sur un tel registre afin de se voir appliquer les règles relatives au statut d’agent commercial, car c’est une simple mesure de police.

Différents documents sont nécessaires afin de procéder à son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, pour les personnes physiques, tels que le contrat de mandat conclu avec l’entreprise mandataire, une pièce d’identité, un formulaire PO-PL précisant la caisse d’assurance-vieillesse de non-salariés et la caisse d’allocations familiales, et enfin, si l’agent commercial est marié sous le régime de la communauté des biens, un document précisant que son conjoint est conscient que si l’agent commercial génère des dettes dans l’exercice de sa fonction, elles seront susceptibles d’être remboursées avec les biens communs découlant du mariage.

Si la fonction d’agent commercial est exercée par le biais d’une personne morale, cette dernière devra fournir un extrait du K-bis, un exemplaire du contrat conclu avec le mandant, un pouvoir, un formulaire MO complété, un formulaire TNS rempli et pour le dirigeant, une pièce d’identité.

Suite à la procédure d’immatriculation, l’agent commercial se verra remettre un n° d’immatriculation, un récepissé de la déclaration, un n° SIREN et quatre extraits d’immatriculation.

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