Le droit de la consommation ne protège pas les sociétés commerciales

La Cour de cassation énonce que l'article L. 136-1 du code de la consommation, qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales. Le droit de la consommation ne protège pas les sociétés commerciales.

L’article L136-1 du code de la consommation énonce : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ».

la société Klekoon a conclu avec la société Ozon'Eco un contrat de prestation de services pour une durée d'un an avec possibilité de reconduction tacite ; qu'à la suite d'une contestation sur la reconduction du contrat, la société Ozon'Eco s'est prévalue des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation selon lequel le consommateur et le non-professionnel peuvent mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction en cas de non-respect de l'information incombant au professionnel.

Le tribunal a accueilli cette demande et débouté la société Klekoon de sa demande en paiement, au motif que la société Ozon'Eco doit être considérée en l'espèce comme étant dans la situation d'un non-professionnel car elle n’intervient pas dans le domaine de compétence et dans la spécialité de la société Klekoon, de sorte que les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation lui sont applicables.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt au motif que « l'article L. 136-1 du code de la consommation, qui s'applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales ».

Cette restriction ne vaut que pour les sociétés commerciales.

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Source : Com. 6 sept. 2011, n° 10-21.583

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