La situation des accords dérogatoires sur les délais de paiement à quelques mois de leur date d’expiration.

A partir du 1er janvier 2012 les accords dérogatoires sur les délais de paiement devraient disparaitre. Les avocats devraient donc assister à une uniformisation des  délais  de paiements: les secteurs bénéficiant toujours d’un système dérogatoire au plafonnement légal devraient  être dans l’obligation de se conformer au droit commun. Néanmoins un amendement adopté par l’Assemblée Générale le 29 septembre 2011 dans le cadre du projet de loi sur la protection des consommateurs vient remettre en question la normalisation des délais de paiement.

Aux termes de l’article L.441-6 du Code de commerce le délai de paiement pour les entreprises est de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Néanmoins certains secteurs dérogent à ce délai légal en bénéficiant d’accords dérogatoires instaurés par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.  Ces régimes dérogatoires sont supposés disparaître au 1^er janvier 2012. Les avocats devraient donc être confrontés à une uniformisation des délais de paiement. Cependant, dans le cadre de la transposition de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, l’Assemblée générale a adopté le 29 septembre dernier, un amendement n°378 remettant en question l’expiration des accords dérogatoires. En effet, en s’appuyant sur le caractère saisonnier auxquels sont soumis certains secteurs, les parlementaires ont fait adopté un amendement permettant de déroger à l’article L.441-6 du Code de commerce en prévoyant la possibilité d’inclure dans des accords un délai de paiement plus long que celui fixé par la loi.  Selon cet amendement, ces accords dérogatoires devront néanmoins être homologués par un décret, et se limiter strictement aux activités saisonnières.

Jade Wu, juriste.

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