La prescription en droit des assurances

En droit des assurances la prescription est définie par l’article L114-1 du Code des assurances. Il est impossible de prévoir un autre délai. L’article L114-1 dispose que toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance. C’est ce qu’on appelle la prescription biennale.

S’est donc posé la question du champ d’application de cette prescription. A la lecture de l’article, il semblerait que son champ d’application soit large puisqu’il s’applique à toutes les actions dérivant du contrat d’assurance. Mais la jurisprudence en a décidé autrement et a encadré très strictement l’application de cette prescription.

La Cour de Cassation a fixé des conditions cumulatives tenant tant aux personnes, qu’aux actions.

Concernant les personnes : la prescription du droit des assurances s’applique uniquement aux souscripteurs, aux assurés non souscripteurs, aux assurés pour compte et aux assureurs.

Concernant les actions : cette prescription ne va s’appliquer qu’aux actions tendant à reconnaître la validité d’un contrat d’assurance, ou aux actions tendant à l’exécution du paiement de la prime dans les rapports assuré-assureurs ou dans les actions tendant au paiement de l’indemnité de l’assurance dans les rapports assureur-assuré.

Il faut dès lors déterminer le point de départ de cette prescription.

Généralement il va s’agir de la date de survenance du sinistre ou de la date de l’échéance du paiement de la prime. Mais il peut aussi s’agir de la date de la connaissance du contrat d’assurance si l’assuré ignorait son existence.

Enfin dans le cadre des assurances de responsabilité civile le délai va courir à compter de la date où la victime va agir contre le responsable.

Cela signifie donc que dans les contrats d’assurance de dommage le souscripteur ou l’assuré aura 2 ans pour agir contre son assureur, tandis que dans les assurances de responsabilité civile, notamment professionnelles le responsable aura 2 ans pour agir à compter de la date où il sera mis en cause par la victime.

Lorsque la prescription biennale spécifique au droit des assurances est applicable à une affaire, il reste néanmoins possible pour les parties de suspendre ou d’interrompre son cours. En effet souvent les pourparlers durent et les 2 ans peuvent passer très vite.

D’une part pour interrompre cette prescription, ce qui va avoir pour conséquence de faire courir un nouveau délai de 2 ans, il est offert différentes possibilités :

Le délai est interrompu : en cas d’assignation en justice, lorsque le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, lorsqu’un acte d’exécution forcée est émis.

Dans le domaine propre du droit des assurances une lettre recommandée avec accusé de réception et/ou la nomination d’un expert auront le même effet. A noter que ce qui va compter pour interrompre le délai c’est la date de la nomination de l’expert et donc pendant la phase de rédaction du rapport la prescription court. Il faudra donc rester vigilant pour ne pas perdre son droit d’agir, car on attendait le rapport de l’expert.

D’autre part, pour suspendre la prescription, ce qui a pour effet de prolonger le délai du temps de la suspension, il faut justifier d’une impossibilité d’agir. Cette impossibilité d’agir doit résulter soit de la loi, soit de la convention, soit d’un cas de force majeur. Il faut en tout état de cause avoir été dans l’impossibilité d’interrompre la prescription. C’est donc très restrictif. L’impossibilité d’agir ne sera que très rarement reconnue.

Mieux vaut donc veiller à interrompre le délai de prescription surtout qu’une simple lettre avec accusé de réception suffira.

Matthieu Mortureux

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