La fiscalité des actions en cours de réforme

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Alors que le projet de loi de finances rectificative pour 2005 est en cours de discussion devant le Parlement, et que se sera bientôt le tour du projet de loi de finances pour 2006, deux mesures retiennent notre attention concernant les actionnaires d’entreprise.

En effet, un amendement du projet de loi de finances pour 2006 accorderait un abattement de 75 % de l’impôt de solidarité sur la fortune des parts sociales ou actions détenues par les dirigeants et les salariés, actuels et même anciens, de leur entreprise. Pour bénéficier de cette faveur, ils devraient alors détenir les parts pendant au minimum cinq ans.

Par ailleurs, suite à la volonté du Président de la République d’ »alléger l’impôt pour l’investisseur de long terme », il est prévu dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005 d’aménager le régime des plus-values mobilières pour l’aligner sur celui des plus-values immobilières. Alors qu’actuellement, les plus-values mobilières sont taxées à un taux libératoire de 27 %, elles pourraient désormais faire l’objet d’une exonération totale. Toutefois, il a paru trop long d’aligner le délai de détention sur les plus-values immobilières qui est de quinze ans, il pourrait donc être pour les plus values mobilières de huit ans, voire six selon ce que décideront les parlementaires ces jours-ci. Cette mesure va s’adresser à toutes les sociétés cotées ou non cotées, et pourrait s’appliquer dès le 1er janvier 2006.

Nous vous ferons part dans la prochaine newsletter des décisions prises concernant ces mesures.

Maggy RICHARD
Cabinet d’avocats Gérard PICOVSCHI.

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