L’avocat, mandataire pour la vente ou la location d’un bien

Lors de sa séance du 31 mars 2009, le conseil de l’ordre a permis à l’avocat d’avoir un rôle de mandataire immobilier.

« L'avocat peut exercer l'activité de mandataire en transactions immobilières dans les limites autorisées par la loi ». « Cette activité doit être pratiquée en vue de la rédaction d'un contrat ou avant-contrat et constitue pour l'avocat une activité accessoire. L'avocat doit ouvrir un sous-compte spécial à la Carpa pour accomplir sa mission de « mandataire en transactions immobilières » soumis au contrôle de l'Ordre »

Du fait de la possibilité d’être mandataire en transactions immobilières, la profession d’avocat se rapproche de celle du notaire. En effet habituellement, les propriétaires souhaitant vendre leur bien se rapprochent du notaire. L’avocat pourra donc évaluer le bien, effectuer des visites avec son client…

Cette possibilité présente des nombreux avantages. Cela permet de diversifier la profession de l’avocat. Par ailleurs, cela présente un avantage pour le client. En effet, il s’adresse à un seul interlocuteur, ce qui permet une cohérence et une fluidité de la procédure.

Pendant longtemps les notaires avaient le monopole des transactions immobilières. Cette possibilité permet de casser le monopole et élargit le champ de compétences de l’avocat.

Elodie COIPEL
Juriste

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