Investissements réalisés outre-mer : le fisc s'incline devant la Cour d'appel de Marseille

La Direction générale des Finances publiques s’est officiellement inclinée à la suite d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille, ayant trait à une "niche fiscale" souvent controversée, mais qui semble avoir encore de beaux jours devant elle …

 Il est rappelé qu'en application des dispositions de l’article 217 undecies II. du Code général des Impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leur revenu imposable une somme égale au montant total des souscriptions au capital des sociétés de développement régional des départements d’outre-mer, ou des sociétés effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription dans les mêmes départements, des investissements productifs dans les secteurs d’activité ouvrant droit au dispositif.

La société doit s’engager à maintenir l’affectation des biens à l’activité dans les secteurs précités, pendant les cinq ans qui suivent leur acquisition ou pendant leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure. En cas de non-respect de cet engagement, les sommes déduites sont rapportées aux résultats imposables de l’entreprise ayant opéré la déduction, au titre de l’exercice au cours duquel le non-respect de l’engagement est constaté.

Par un arrêt en date du 17 février 2009 (n°06MA00508 et 06MA01155, SCF UCCOAR c./Ministre), la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé "qu’il ne résulte pas du dispositif légal, que la déduction opérée par un contribuable à raison de la souscription de parts dans une entreprise éligible puisse être remise en cause dans sa totalité, au seul motif que les investissements devant être financés par cette souscription n’ont été que partiellement réalisés (cette remise en cause devant, au contraire, être limitée au prorata des engagements non tenus)".

Et la Cour, de conclure que "cette décision est contraire aux prescriptions administratives selon lesquelles le non-respect par la société bénéficiaire des souscriptions, des délais impartis pour réaliser les investissements productifs, est sanctionné par la reprise totale de la déduction fiscale".

Avec beaucoup de "retard à l'allumage" comme trop souvent, l'Administration fiscale, après une longue réflexion a priori, vient de se ranger à la position des juges, en reconnaissant que les dispositions de l’article 217 undecies du C.G.I. ne prévoient pas expressément, en cas d’investissements partiellement réalisés, la remise en cause de la totalité de la déduction opérée par un contribuable (conf. bulletin officiel des Impôts n°96 du 3 Décembre 2009).

Dans son Instruction, l'Administration fiscale précise en effet que "les prescriptions administratives de la documentation de base 4-A-2144 n°181 (§ 4.), énonçant la reprise totale de la déduction fiscale, sont modifiées comme suit : Le non-respect de ces délais entraîne la reprise de la déduction pratiquée limitée au prorata des engagements non tenus".

Et elle s'engage à ce que "les contentieux et litiges en cours soient réglés en faisant application des principes exposés dans la présente Instruction".

Comme quoi, un excellent Cabinet d'Avocats fiscalistes est certainement passé par là … prouvant si besoin est, que le "rapport de forces" avec l'Administration peut être inversé en faveur des contribuables, victimes parfois de l'application rigoureuse de textes.

Jean MARTIN, Consultant
Ancien Inspecteur des Impôts

Vous avez aimé cet article, partagez-le sur vos réseaux sociaux !

Tweet

Ce site relève des traités internationaux et de la législation française sur les droits d'auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou partie de ce site est formellement interdite sauf autorisation expresse du Cabinet Picovschi. La reproduction des textes sur un support papier pour un usage personnel est autorisée sous réserve du respect de l’intégrité des documents reproduits et de la citation de la source du document sous la forme :
< Document du site Internet http://www.avocats-picovschi.com >.