Interdiction de licencier un salarié pour cause d’inaptitude lorsque cette inaptitude est la conséquence directe d’un harcèlement moral

Il arrive qu’au sein d’une entreprise un collègue, un supérieur, ait un comportement qui  dégrade les conditions de travail : c’est le cas du harcèlement moral.  De tels agissements entraînent des conséquences  pour les personnes qui en sont victime : altération de la santé, atteinte à la dignité mais aussi compromission de l’avenir professionnel. En effet, l’harcèlement moral peut entraîner l’inaptitude du salarié, et il est possible que l’employeur utilise cette inaptitude comme motif de licenciement. Un tel motif est-il valable aux yeux de la justice ? Notre cabinet d’avocats inscrits au barreau de Paris a jugé intéressant de vous faire partager une récente décision de la Cour de cassation qui apporte la réponse à cette question.

 Une telle affaire a en effet été récemment portée devant la Cour de cassation. Rappelons les faits d’espèce : une salariée dans l’industrie pharmaceutique est victime d’un harcèlement moral exercé par sa supérieure hiérarchique.  Elle signale l’existence de l’harcèlement à son employeur. Suite à une visite médicale, elle est déclarée inapte à tous postes. L’employeur décide de la licencier, et licencie également sa supérieure hiérarchique, auteure du harcèlement moral.  Cette salariée a saisi les juges pour contester ce licenciement. Selon elle, l’inaptitude est la conséquence directe du harcèlement moral qu’elle a subit. Or, son employeur rejette l’existence de ce harcèlement. Les juges de la Chambre sociale de la Cour de cassation se sont penchés sur la lettre de licenciement de la personne auteure du harcèlement moral  et ont conclu qu’il existe une présomption d’existence du harcèlement moral :

• Lorsqu’une personne a une attitude générale qui est incompatible avec sa fonction
• Lorsqu’une personne entretient un comportement agressif se traduisant par des insultes, des propos dévalorisants, une attitude grossière.
• Lorsqu’une personne a des pratiques managériales allant à l’encontre des valeurs prônées par l’entreprise

Aussi, les juges, grâce à la lettre, ont pu reconnaître l’existence du harcèlement moral, et ont ainsi déclaré ce licenciement non valide : aucun salarié ne peut être licencié en raison du harcèlement moral qu'il a subi, dès lors que c’est cet harcèlement moral qui est à l'origine de son inaptitude à reprendre le travail.

Référence : Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du jeudi 29 septembre 2011 N°: 10-12722

Jade Wu, juriste

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