Droit de la consommation : meilleure protection des consommateurs en cas de vente à distance

Un député pose une question au secrétaire d’État chargé du commerce concernant la protection des consommateurs en cas de vente à distance.

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences, souvent dramatiques, pour des personnes qui ont contracté avec l'enseigne Vogica (VGC Distribution) pour l'achat d'une cuisine, dans les premiers mois de l'année 2010 et qui ont versé un acompte à la commande, représentant près de 50 % de la commande et qui n'ont jamais été livrés.

Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la protection de ces consommateurs, notamment en accordant, le cas échéant, un statut privilégié à ceux qui ont versé des acomptes bien avant l'ouverture d'une procédure de redressement, voire la liquidation judiciaire ou alors d'envisager des moyens de faire immobiliser les acomptes versés sur des comptes bloqués garantis en attente de la livraison des biens commandés.

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d’État chargé du commerce explique que « Les articles L. 121-20 et suivants imposent au fournisseur d'indiquer une date limite de livraison du bien, garantissent à l'acheteur un droit de rétractation de sept jours ainsi qu'un délai de trente jours pour obtenir le remboursement du bien retourné. Le fournisseur est tenu d'indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien et, en cas de non-respect de cette date, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes engagées. Le secrétaire d’Etat ajoute : « qu’afin de prévenir les difficultés rencontrées par les consommateurs en cas de faillite d’entreprises de vente à distance, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) incite ses adhérents à adopter un dispositif permettant aux consommateurs de n’être débités du montant de leur commande qu’à l’expédition de la marchandise ».

Par ailleurs, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, déposé le 1^er juillet 2011, sera débattu à partir du 28 septembre à l’Assemblée nationale. En matière de protection des clients d’entreprises de vente à distance, « une extension des pouvoirs de l’administration en cas de difficultés de l’entreprise et l’interdiction de l’action directe en paiement du voiturier quand le transport de marchandises est consécutif à un contrat de vente à distance » est prévue.

Source : Rép. min. n° 99831, JOAN 13 sept. 2011

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