Créer une entreprise en Chine

Depuis la réforme et l’ouverture, le commerce extérieur de la Chine a enregistré un développement rapide. L’absorption du capital étranger a été la première mesure adoptée par la Chine au moment de son ouverture sur l’extérieur. Après son entrée à l’OMC, elle connaît un environnement d’investissement complexe, plus harmonisé avec les normes internationales ; ainsi que la Chine encourage l’investissement étranger sur une échelle plus grande et plus large que prévu. Elle laisse plus de liberté aux investisseurs étrangers qui ne seront pas obligés de devenir partenaires lorsqu’ils veulent créer leur entreprise en Chine. Donc il y a la possibilité de créer une entreprise avec des capitaux 100% étrangers.

Pour l’investissement en Chine, il faut d’abord connaître la situation actuelle de la Chine, également bien définir votre marché et réaliser une étude du marché sur lequel vous désirez vous lancer. Depuis sa participation à l’OMC, la Chine adopte une attitude plus active pour élargir son ouverture sur l’extérieur. Elle ouvre davantage ses marchés dans les secteurs du commerces, de la finance, de l’assurance…Malgré tout, il faut noter que la Chine est un pays gigantesque, il y a des disparités entre les villes qui ne sont pas toutes propices aux affaires : généralement, les provinces intérieures de la Chine sont oubliées du développement, et les villes les plus favorables aux entreprises sont Pékin, Shanghai, Shenzhen et Canton.

La Chine distingue clairement les entreprises chinoises et les entreprises étrangères. Pour les premières, ce sont des entreprises établies entièrement par les capitaux chinois et suivies la loi chinoise sur le droit des sociétés. En ce qui concerne les entreprises étrangères, il existe plusieurs structures juridiques comme nous l’avons précisé précédemment, elles peuvent aujourd’hui être détenues à la fois par des partenaires chinois et étrangers ou seulement par des étrangers. Pour les formes prises par les investisseurs étrangers, elles sont :

Le bureau de représentation 

Il est le plus courant utilisé par les investisseurs étrangers pour une première présence en Chine. Avec ce type de bureau, les investisseurs n’ont pas besoin d’apporter des capitaux sociaux, la formalité est toute simple. Côté inconvénient,  le bureau de représentation  n’a aucune relation légale avec des tiers à l’entreprise principale avec lesquels donc  il n’a pas le pouvoir de contracter, de conclure le contrat, donc il est un simple relais de l’entreprise. En outre, il n'a pas de personnalité juridique donc il engage la responsabilité personnelle de son resposable et l'expose à tous les risques liés à l'entreprise, sans limitation.

C'est donc une formule à fuire...

Les entreprises à investissements étrangers (les joint-ventures) :

Selon le droit des affaires chinois, le montant du capital social minimum n’est pas précisé, mais dans la pratique, il est de 1 million de yuans. Ce sont toutes les entreprises qui sont détenues à la fois par les étrangers et les chinois. En Fait, il existe encore les différentes formes de ces entreprises à l’investissement étranger :

-Les entreprises à capitaux mixtes (le joint-venture à capitaux mixtes) : la participation des étrangers dans ces entreprises n’est pas plafonnée et les bénéfices redistribués proportionnellement à l’apport initial de chacun ;
-l’entreprise conjointe de coopération (le joint-venture contractuel) : toutes les modalités de répartition des bénéfices et la part sont déterminées par le contrat.

Pour tous les deux types de l’entreprise à investissements étrangers,  la loi chinoise oblige que les investisseurs étrangers qui sont en partenariat avec des investisseurs chinois peuvent investir dans les sociétés commerciales ou dans des sociétés de droit commun chinois appelées sociétés à responsabilité limitée et société par action. Il faut noter que dans le premier cas, les investisseurs étrangers doivent détenir au moins 25% du capital de la société (capital social minimum de 30 millions de yuans).

Les entreprises aux capitaux exclusivement étrangers (Wholly Foreign-Owned Enterprises) :

Ce sont les entreprises dont le capital est donc détenu par un ou plusieurs investisseurs étrangers. Elles ont la préférence des étrangers car la réforme de 2001 a supprimé l’obligation qu’elles devaient exporter plus de 50% des biens qu’elles produisaient dans l’année. Depuis 2004, les entreprises aux capitaux exclusivement étrangers ont le droit de vendre les produits importés sur le territoire chinois et ceux qu’elles y fabriquent. Ce statut peut vous garantir une autonomie de gestion et vous évide d’avoir un partenaire chinois. Elles sont organisées sous forme de sociétés à responsabilité limitée. Le capital social minimum est fixé par la législation suivant l’activité de l’entreprise.

Il faut noter que pour créer ce type de l’entreprise, en principe, un agent accrédité est obligatoire pour déposer les dossiers d’enregistrement auprès des administrations, notamment le processus prend environ 2 mois.

Fiscalité :
Il existe une convention fiscale bilatérale enter la France et la Chine pour éviter la double imposition.
Le taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est progressif de 5% à 45%.
Le taux de l’impôt sur les sociétés est actuellement 33% des bénéfices pour les entreprises chinoises et 24% ou 15% pour les entreprises étrangers selon les zones d’investissement. Une entreprise étrangère avec l’activité de production au moins dix ans peut demander le droit d’exonération pendant deux ans, et bénéficier d’une réduction de 50% pendant les trois années suivantes. Mais avec la réforme fiscale adoptée par l’Assemblée Nationale Populaire de Chine à l’occasion de session 2007, un taux unique d’imposition 25% est fixé sur les revenus des entreprises chinoises et étrangers. 

article rédigé par Dan Wang, avocat au barreau de Pekin

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